La jurisprudences de France - page 80827

Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2005 et complétée par mémoire enregistré le 27 octobre 2005, présentée pour M. Jean-Louis X, élisant domicile ..., par la SCP Kihl, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0101963 du 28 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° - de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; Il soutient que : - c'est à tort que le Tribunal a estimé que les loyers qu'il a versés à la SCI Les Bianloups étaient excessifs dès...

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2005, complétée par mémoires enregistrés les 28 juin et 27 juillet 2005, présentée pour M. Jean X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0401382 du 4 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à annuler l'arrêté du 18 février 2004 du préfet du Bas-Rhin déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation d'un centre culturel polyvalent dans la commune d'Oberhausbergen ; 2° - d'annuler ledit arrêté ; 3° - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 € au titre des...

Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2005, présentée pour la SNC EIFFAGE CONSTRUCTION LORRAINE, dont le siège est 881, rue de la Division Leclerc à Vittel Cedex 88801, venant aux droits de la société SDVM, et la société HORY MARCAIS, représentée par son liquidateur, la SNC EIFFAGE CONSTRUCTION LORRAINE, par Me Serfaty ; La SNC EIFFAGE CONSTRUCTION LORRAINE et la société HORY MARCAIS demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0101621 du 1er février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur requête tendant à condamner la commune de Verdun à leur payer la somme de 74 822,28 € assortie des intérêts au...

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2005, complétée par un mémoire enregistré le 29 août 2006, présentée pour M. Bernard Jean X élisant domicile ..., par Me Jeannot, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200861 en date du 15 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer la somme de 15 169,86 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° d'admettre sa demande devant le Tribunal administratif de Nancy ; Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considér...

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2005 complétée par mémoire enregistré le 5 janvier 2007, présentée pour la COMMUNE DE HETTANGE-GRANDE, représentée par son maire dûment habilité à et effet, domiciliée en l'Hôtel de Ville - BP 39 à Hettange-Grande 57350, par Me Roth, avocat ; la COMMUNE DE HETTANGE-GRANDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301138 en date du 29 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de la société OPTIMO, l'arrêté en date du 7 novembre 2002 par lequel le maire a refusé de lui délivrer une autorisation de lotir ; 2° de rejeter la requête de la société OPTIMO...

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2005, complétée par un mémoire enregistré le 14 novembre 2006, présentée pour M. et Mme Charles X élisant domicile ... 55500, par la société d'avocats FIDAL ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102107 en date du 8 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à ce que le tribunal prononce la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la CSG et à la CRDS auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998, à la suite de la réintégration dans leurs revenus fonciers de charges déduites ; 2...

Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2005, complétée par mémoires enregistrés les 6 juin et 14 décembre 2006, présentés pour M. et Mme Robert X, élisant domicile ..., par la société d'avocats FIDAL ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301778 en date du 31 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tenant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2001 ; 2° d'admettre leur demande devant le Tribunal administratif de Nancy ; Ils soutiennent que : - c'est à tort...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 2005 sous le N° 05NC00960, complétée par mémoires enregistrés les 20 mars 2006 et 5 janvier 2007 pour la COMMUNE de BEHREN-LES-FORBACH, représentée par son maire dûment habilité à cet effet, élisant domicile à l'Hôtel de Ville de cette commune, par Me Weiler-Strasser, avocat au barreau de Sarreguemines ; La COMMUNE de BEHREN-LES-FORBACH demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0404777 en date du 17 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. X, annulé les notes de service du maire en date des 15 juillet et 31 août 2004...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2005, présentée pour M. Jean-Paul X, élisant domicile ..., par Me François Muller, avocat au barreau de Nancy ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0301354 en date du 31 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Dié-des-Vosges à lui payer la somme de 30 000 euros au titre de dommages-et-intérêts suite à l'annulation, par jugement du 25 juin 2002 de la décision du 10 décembre 2001 du maire lui proposant un contrat de trois mois à l'essai ; 2°/ de condamner la commune à lui payer...

Vu la requête, enregistrée le 9 août 2005, présentée pour M. et Mme Claude X élisant domicile ..., par Me Guénot, avocat à la Cour de Nancy ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301182 en date du 17 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2° d'admettre leur demande devant le Tribunal administratif de Nancy ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice...