La jurisprudences de France - page 82236

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 mars 2004, sous le n° 04MA00572, présentée pour M. et Mme Bernard X, élisant domicile ..., par la SCP Dombre, avocats ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 000768-000769 du 17 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur requête tendant à obtenir l'indemnisation des préjudices subis du fait des travaux liés à l'implantation de la ligne nouvelle du TGV Méditerranée, ainsi que des préjudices liés aux nuisances résultant de la présence de cet ouvrage public et des très nombreux passages...

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2004, présentée pour M. Abdellah X, 1 rue Notre Dame de Lourdes à Bastia 20200 par Me Alfonsi ; M. JAKAH demande à la Cour : 1° de rectifier l'erreur matérielle affectant l'ordonnance n° 04MA00229 en date du 7 juin 2004 par laquelle le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté comme tardive sa requête demandant à la Cour d'annuler le jugement en date du 6 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Corse du 26 février 2002 lui refusant la délivrance d'un titre...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 juillet 2004 sous le n° 04MA01376, présentée par Me Amadei, avocat, pour M. et Mme X élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 21 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la condamnation solidaire de l'établissement Voies Navigables de France et de la commune de Ginestas à leur verser les sommes de 103.000 F au titre des pertes de récoltes, de 1.809 F au titre d'intérêts de retard, de 24.600 F au titre du tassement de la terre provoqué par des...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 juillet 2004 sous le n° 04MA1639, présentée par Me X..., avocat, pour la COMMUNE D‘ORANGE, représentée par son maire en exercice ; La commune demande à la Cour : 1 de réformer le jugement du 18 février 2004, notifié le 10 juin 2004, par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à la S.A.R.L. Traversier Maurice la somme de 23.522,67 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2001 au titre des travaux indispensables, ensemble la somme de 762,25 euros au titre des frais exposés et non compris dans les...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 août 2004 sous le n° 04MA01798, présentée par Me Fais, avocat, pour M. et Mme Philippe X, représentants légaux de leur fils mineur Ghujvan Dumenicu, élisant domicile ... ; Ils demandent à la Cour : 1 de réformer le jugement du 11 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Bastia à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont leur fils a été victime le 6 mars 2000 dans la cour de l'école maternelle sise rue Saint-François à Bastia ; 2 de condamner ladite...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 septembre 2004 sous le n° 04MA02122, présentée par Me Z..., avocat, pour la SARL SOCIETE AIXOISE DE DISTRIBUTION AUTOMATIQUE SADA, dont le siège social est Traverse de la Cortésine, 5 X... Mireille à Aix-en-Provence 13.100, représentée par son dirigeant en exercice ; La société demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 13 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant : a à l'annulation de la décision du proviseur du lycée Paul Y... d'Aix-en-Provence en date du 8 décembre 1997 résiliant le...

Vu l'arrêt en date du 22 juin 2005 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'une demande d'exécution de l'arrêt n°97MA05563, en date du 6 février 2001 et 27 décembre 2001, a prononcé à l'encontre de la commune de Sainte-Lucie de Tallano, à défaut pour elle de justifier de l'entière exécution de l'arrêt dont s'agit dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à la date à laquelle l'arrêt précité aura reçu exécution ; ………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant...

Vu, I, sous le n° 05MA00465, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février 2005 et 5 avril 2005, présentés pour la SOCIETE CARREFOUR LA CIOTAT, dont le siège est Quartier de Virebelle, Chemin du Puits de Brunet à La Ciotat 13600, par la SCP Baldo-Lupo ; la SOCIETE CARREFOUR LA CIOTAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105474 du 25 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, à la demande de annulé, d'une part, la décision de l'inspecteur du travail en date du 20 juillet 2001 autorisant son licenciement, d'autre part, la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 juin 2005, sous le n°05MA01434, présentée pour Mme Fatima X, de nationalité marocaine, élisant domicile ... ; Vu, enregistrée au greffe le 20 juillet 2005, le mémoire ampliatif présenté pour Mme Fatima X par Me Jean-Pierre Bancons, avocat ; Mme Fatima X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier, a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 24 février 2005 par le préfet de l'Hérault ; 2° d'annuler...

Vu, enregistrée le 9 avril 2004 sous le numéro EDJA 04-33, la lettre, en date du 8 avril 2004, par laquelle Mme Shahla X, demeurant ... saisi la Cour administrative d'appel de Marseille d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 01MA00141 rendu le 25 novembre 2003 par cette juridiction ; Vu le mémoire, enregistré le 19 avril 2004, par lequel Mme X demande à la Cour de condamner le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au paiement d'une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à l'exécution de l'arrêt précité ; Vu le mémoire, enregistré le 26 avril 2005, par lequel le ministre de l'économie, des finances et...