La jurisprudences de France - page 82237

Vu le recours enregistré le 2 octobre 2002 sous le numéro 02MA02146 présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, et le mémoire complémentaire en date du 27 mai 2005 ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1894 en date du 13 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles M. Serge X a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de rétablir l'intéressé aux rôles de l'impôt sur le revenu à raison des...

Vu I la requête enregistrée le 16 décembre 2002 présentée pour la société anonyme SOLAMAT-MEREX, dont le siège se situe Montée des Pins à Rognac 13240, par Me Kurower et le mémoire complémentaire en date du 18 juin 2004 ; la SA SOLAMAT-MEREX demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°9906824 en date du 23 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 et prononcé la décharge des pénalités de mauvaise foi ; 2° de la décharger desdites...

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2003, présentée pour la SCI LES PALMIERS, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 28 avenue Galliéni à Sanary sur Mer 83110, par Me Gaulmun, avocat ; La SCI LES PALMIERS demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-4287, en date du 19 décembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 27 mars 1997, par laquelle le maire de Sanary sur Mer a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'un hôtel-pension, ensemble la décision du maire rejetant son recours gracieux ; 2...

Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 23 septembre 2003, présentée pour la COMMUNE DE CONTES, représentée par son maire en exercice, par la Selarl Gaia ; La COMMUNE DE CONTES demande à la Cour d'annuler le jugement n° 01 ;02098/01-05611 du 10 avril 2003 du Tribunal administratif de Nice, en tant que, par l'article 5, le tribunal administratif lui a enjoint de prescrire une révision ou une modification du plan d'occupation des sols de la commune ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres...

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2004, présentée pour Mme Simone X, élisant domicile ..., par Me Monroux, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00-1132 en date du 4 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif en date du 10 janvier 2000 que lui a délivré le préfet de Vaucluse pour un terrain cadastré AN n° 220 situé sur le territoire de la commune de Crillon le Brave ; 2°/ d'annuler ladite décision ; 3°/ de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du...

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2004, présentée pour Mme Simone X, élisant domicile ..., par Me Monroux, avocat; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00-1146 en date du 4 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif en date du 10 janvier 2000 que lui a délivré le préfet de Vaucluse pour un terrain cadastré AN n° 66 situé sur le territoire de la commune de Crillon le Brave ; 2°/ d'annuler ladite décision ; 3°/ de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code...

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2004, présentée pour M. Didier X, élisant domicile ... par Me Fontaine, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 02-6172, en date du 5 février 2004, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, à la demande du préfet des Bouches du Rhône, annulé l'arrêté, en date du 7 octobre 2002, par lequel le maire de Tarascon lui avait accordé un permis de construire ; 2°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761 ;1 du code de justice administrative ; ………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le...

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2004, présentée par la SCP d'avocats Sirat et Gilli, et par Me Grisoni, avocat, pour : - la SOCIETE INTERNATIONAL AMALGAMATED INVESTORS I.A.I, représentée par son gérant en exercice, et dont le siège est 47 avenue du Roi Albert à Cannes 06400, - la SARL EMPAIN-GRAHAM, représentée par son liquidateur judiciaire, Mme Leila Belhassen élisant domicile 76 rue du Faubourg Saint Denis à Paris 75010, - la SNC SOCIETE D'IMMEUBLES COMMERCIAUX LOCATIFS S.I.C.L, représentée par son liquidateur judiciaire, Me Michel Arnaud, élisant domicile 2 avenue Aristide Briand à Antibes cedex 06630 ; L'I.A.I...

Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2004, présentée pour Mme Maria veuve , élisant domicile ..., Mme Carmen , élisant domicile ..., Mme Rose Marie élisant domicile ... et Mme Sandrine Z élisant domicile ...par la SCP Monneret-Fayolle ; Mmes , et Z demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0308416 en date du 21 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'assistance publique de Marseille à leur verser diverses sommes en réparation du préjudice subi à la suite du décès de M. ; 2° de condamner l'assistance publique de Marseille à leur verser diverses...

Vu 2°/, sous le n° 05MA00109, la requête, enregistrée le 19 janvier 2005, présentée pour A, élisant domicile ..., par la société civile professionnelle d'avocats Tertian-Bagnoli ; A demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 014560-030573 du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé les arrêtés en date des 21 février 2001 et 13 novembre 2002 par lesquels le maire a délivré un permis de construire et un permis de construire modificatif à D ; 2°/ de condamner l'Etat à leur verser une somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...