La jurisprudences de France - page 84806
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| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 07 décembre 2005, 276003
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2004 et 13 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a ordonné son expulsion des locaux qu'il occupe sis Parc Carol de Roumanie, avenue de Fabron à Nice, dans le délai de huit jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance ; 2° de mettre à la charge de la commune de...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 07 décembre 2005, 276416
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 21 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERNATIONAL DES MONITEURS DE SKI, dont le siège est 776, chemin des Salines, BP 25, à Alberville Cedex 73201, représenté par son président en exercice, siégeant en cette qualité au domicile dudit siège, et pour M. Serge X, demeurant ..., M. Philippe Y, demeurant ... M. Philippe Z, demeurant ... et M. Yves A, demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté en date du 25 octobre 2004 par lequel le ministre de la jeunesse, des...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 07 décembre 2005, 278734
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 4 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour l'AMICALE DES PLAISANCIERS MANDREENS A.P.M., dont le siège est 3 impasse d'Avignon, Pin Rolland à Saint-Mandrier 83430 ; le COMITE DE DEFENSE DES PLAISANCIERS DE LA RADE DE TOULON, dont le siège est 116 avenue 1ère DFL à Le Pradet 83220 ; la SOCIETE NAUTIQUE DES MOUISSEQUES SNM, dont le siège est Quai de la Marine à La Seyne-sur- Mer 83500 ; l'ASSOCIATION DES PLAISANCIERS DE LA PILE NORD APPN, dont le siège est Les Cyclades 1 Mylos 1047 avenue de la Résistance à Toulon...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07 décembre 2005, 278828
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 16 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Agurtzane YX, détenue au Centre pénitentiaire ...; Mme YX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 10 février 2005 par lequel le Premier ministre a accordé l'extension de son extradition aux autorités espagnoles en vue de l'exécution d'une ordonnance de mise en accusation et d'emprisonnement décernée le 22 janvier 1993 par le juge au tribunal central d'instruction n° 3 de l'Audience nationale de Madrid, complétée par une ordonnance de mise en...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 07 décembre 2005, 280985
49-04-01-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. RETRAIT. - RETRAIT DE POINTS -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 14 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Imad X, demeurant 11, rue Cardinet à Paris 75017 ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 mai 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré la totalité des points...
| France, Cour d'appel d'agen, Ct0002, 07 décembre 2005, 204
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne... COUR D'APPEL D'AGEN 204/2005 CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Affaire : Joseph X... PC : Céline X... épouse Y... Dossier no 05/00212 A R R E T DU 7 DECEMBRE 2005 - Composition de la Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel d'AGEN, tenue en Chambre du Conseil lors des débats du 7 Décembre 2005 : Monsieur Jean-Louis BRIGNOL, Président de la Chambre de l'Instruction, Madame Dominique NOLET, Conseiller, Monsieur Françis TCHERKEZ, Conseiller tous trois désignés conformément aux dispositions...
| France, Cour d'appel d'agen, Chambre civile 1, 07 décembre 2005, JURITEXT000006946631
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Procédure - Action exercée par le président de la chambre de discipline IL S AGIT... DU 07 Décembre 2005 - R.S/S.B Henri A... Y... N : 05/00785 - A R R E T No - - Prononcé en Chambre du Conseil du sept Décembre deux mille cinq, par René SALOMON, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, Maître Henri A... Demeurant ... assisté de la SCPA DELMOULY-GAUTHIER-THIZY, avocats APPELANT d'une décision rendue par la Chambre Départementale des Notaires du Lot-et-Garonne en date du 12 Avril 2005, assistée de la...
| France, Cour d'appel d'agen, Ct0064, 07 décembre 2005, JURITEXT000006947152
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Exclusion - Applications diverses Il résulte des circonstances de la cause que la... DU 07 Décembre 2005 - B.B/S.B ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG AQUITAINE LIMOUSIN venant aux droits et obligations du Centre Régional de Transfusion Sanguine de BORDEAUX C/ Philippe SABY S.A. MUTUELLE D'ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE -MAAF Assurances- RG N : 04/00210 - A R R E T No - - Prononcé à l'audience publique et solennelle du sept Décembre deux mille cinq, par René SALOMON, Premier Président, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE...
| France, Cour d'appel d'agen, Ct0065, 07 décembre 2005, JURITEXT000006947153
SOCIETE règles générales - Société en formation - Personnes ayant agi en son nom - Reprise des engagements - Conditions - Détermination -... DU 07 Décembre 2005 - RS/MV S.A. BANQUE SANPAOLO, C/ S.A. CAIXABANK FRANCE RG N : 04/01594 - A R R E T No - - Prononcé à l'audience publique et solennelle du sept Décembre deux mille cinq, par René SALOMON, Premier Président, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : BANQUE PALATINE anciennement dénommée Banque Sanpaolo, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, 52 avenue Hoche...
| France, Cour d'appel d'agen, Chambre civile 1, 07 décembre 2005, JURITEXT000006947155
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Applications... ARRÊT DU 7 DÉCEMBRE 2005 FT/SBA - 04/00459 - S.A.S SOGARA FRANCE - CARREFOUR C/ Melle X... Héritière Damien LABAT Héritier Sébastien LABAT Héritier Michel LABAT décédé le 29 mai 2003 - ARRÊT no 407 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique et solennelle du sept décembre deux mille cinq par René SALOMON, Premier Président, assisté de Dominique SALEY, Greffière La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : S.A.S SOGARA FRANCE - CARREFOUR 1 rue Jean...
