La jurisprudences de France - page 86910

Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE de LE BOISLE, par la SCP Crepin et Fontaine ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03292 du 19 février 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, annulé l'arrêté en date du 2 décembre 2002 par laquelle son maire avait interdit le stationnement des poids-lourds sur les trottoirs de la route départementale n° 928 ; 2° de rejeter la demande présentée par la SARL X devant le Tribunal administratif d'Amiens ; 3° de condamner la SARL X à lui verser la somme de 1 500 euros au...

Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société BATTLE I SL sise Provença n° 355 à Barcelone, Espagne, par Me Bosch ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 992694-0000631 du 9 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, d'une part, l'a condamnée à verser la somme de 139 288,30 euros à la commune d'Amiens et a rejeté son appel en garantie à l'encontre de M. X et de la société SMABTP et, d'autre part, l'a condamné à payer 80% des frais d'expertise ; 2° d'ordonner une expertise afin d'établir les responsabilités dans le dommage...

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le DÉPARTEMENT DU NORD, par Me Cattoir ; le DÉPARTEMENT DU NORD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1287 du 26 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 16 janvier 2001 par laquelle le président de son conseil général avait refusé de délivrer à Mme X un agrément d'assistante maternelle ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Lille ; Il soutient que Mme X avait demandé non pas un renouvellement mais un nouvel agrément ; que...

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société GAN EUROCOURTAGE IARD venant aux droits de la société CGU Courtage, dont le siège est ..., par Me Y... ; la société GAN EUROCOURTAGE IARD demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 03-4730 du 26 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 358 000 euros, avec intérêts à compter du 28 avril 2002, en réparation du préjudice subi du fait de l'abstention des autorités à exercer leurs pouvoirs de police pour prévenir les...

Vu, I°, le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 9 août 2004 sous le n° 04DA00691, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102995 du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille, à la demande de l'association Les riverains de l'A27 , a annulé la décision implicite par laquelle il a rejeté la demande de ladite association tendant à la mise en oeuvre pour l'autoroute A27 des mesures prescrites par l'article 1er du décret n° 95-22 du 9 janvier 1995...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 23 mars 2005 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 25 mars 2005, présentée pour M. Maamar X demeurant ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n°05-00479, en date du 24 février 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 février 2005 par lequel le préfet de la Somme a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Il...

Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2000, pour la SARL LOCA SERVICES, dont le siège est ... par Me X... ; la SARL LOCA SERVICES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96006108 en date du 28 octobre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1992 et 1993 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993...

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2002, présentée par M. Bernard X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803519 en date du 4 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti conformément à sa déclaration au titre de l'année 1994 ainsi que la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° de le décharger des dites cotisations à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1994 ; 3° d'ordonner...

Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2002 sous le n° 02MA00673, présentée pour M. Daniel X, élisant domicile ..., par Me Dietsch ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9502386 en date du 25 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire du centre hospitalier de Toulon-La Seyne-sur-Mer et du centre hospitalier général d'Hyères à réparer les préjudices consécutifs aux soins de la blessure au majeur de la main gauche qui lui ont été dispensés en 1993 ; 2° de condamner solidairement le centre hospitalier de Toulon-La Seyne-sur-Mer et le centre hospitalier...

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 sous le n° 02MA00767, présentée pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par don directeur général en exercice, dont le siège est 56, rue de Lille à Paris 75007, par Me Cermolacce ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9803428 en date du 22 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a condamné l'établissement français du sang à verser à Mme Marie-Jeanne X la somme de 46 000 euros et à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Var la somme de 15 631,55 euros ; 2° de condamner le responsable de la...