La jurisprudences de France - page 87198

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2001, présentée pour la société anonyme HOSTELLERIE DU X... HARDY, dont le siège social est ... représentée par son président-directeur général en exercice, ayant pour mandataire Me Gaucher avocat au barreau de Nancy ; la société anonyme HOSTELLERIE DU X... HARDY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du maire de Verdun en date du 12 juillet 2000 refusant d'autoriser le stationnement automobile devant l'hôtel-restaurant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3...

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2001, complétée par mémoires enregistrés les 1er décembre 2003, 10 décembre 2003, 20 janvier 2004 et 8 septembre 2004, présentée pour M. Bernard X, élisant domicile ..., par Me Devarenne, avocat au barreau de Châlons-en-Champagne ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 12 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Montmirail à lui verser 50 000 F avec intérêts en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de l'inaction de la commune pour faire cesser les nuisances causées par la présence...

Vu la requête, enregistrée le 29 août 2001, présentée pour M. Abdallah X, élisant domicile ..., par Me Lévi-Cyferman, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°00574 du 6 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 4 juin 1999 du ministre de l'intérieur lui refusant l'asile territorial, celle en date du 12 juillet 1999 du préfet de Meurthe-et-Moselle refusant de lui délivrer un titre de séjour et les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux et hiérarchique ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 janvier 2002, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET De L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 5 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de la SA Entreprise Jean LEFEBVRE Est, la décision du 12 mars 1999 du président de la chambre des métiers de la Moselle procédant à son immatriculation d'office à la deuxième section du registre des entreprises, ensemble la décision du 7 juin 1999 par laquelle la commission interdépartementale du registre a rejeté son recours dirigé contre ladite...

Vu la requête en date du 17 janvier 2002 présentée pour Mme Latifa X élisant domicile ... par Me Moudni-Adam, avocat ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 octobre 2000 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision confirmative en date du 28 décembre 2000 ; 2° d'annuler ces décisions ; Elle soutient que : - le tribunal a méconnu l'article 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dès lors qu'elle établissait plus...

Vu la requête en date du 4 mars 2002 présentée pour M. et Mme Belkacem X qui ont élu domicile ... par Me Dollé avocat auquel s'est substitué Me Zair, avocat ; Ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur en date des 12 octobre 2000 et 25 janvier 2001 rejetant leurs demandes d'asile territorial ensemble le rejet de leurs recours gracieux, et des décisions en date du 28 février 2001 par lesquelles le préfet de la Moselle a rejeté leurs demandes de titre de séjour...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 avril 2002, présentée pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, ayant son siège rue du Vergne à BORDEAUX 33059, par le responsable administratif et financier de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL, agissant par délégation de son directeur général ; La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de Mme X, la décision en date du 1er septembre 1998, confirmée le 4 novembre 1998, par laquelle elle a refusé la...

Vu la requête enregistrée le 29 avril 2002 présentée pour M. Khalil X élisant domicile ... par Me Weber, avocate ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 3 novembre 2000 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer une carte de résident et l'a invité à quitter le territoire national ; 2° d'annuler cette décision ; Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a refusé de reconnaître une communauté de vie à la date du dépôt de la demande, se prévalant d'une enquête de police...

Vu, I° sous le n° 02NC00678, la requête enregistrée le 25 juin 2002, complétée par mémoires enregistrés le 12 août 2002 et le 30 septembre 2003, présentée pour M. Jean Baptiste X, ..., M. Norbert Y, ... M.Claude Z, ..., M. Francis A, ..., Mme Marie-Odile B, ..., M. François C, ..., par la SCP Piwina Molinie, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 12 octobre 2001 autorisant le...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 2002, complétée par un mémoire enregistré le 11 décembre 2002, présentée par M. X... X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le jury de l'examen du brevet de technicien supérieur spécialité électrotechnique l'a déclaré ajourné à la session de juin 2001 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que : - le jury a été influencé par les professeurs de son lycée ; - le jury s'est appuyé sur son...