La jurisprudences de Maroc | Tribunal de commerce - page 6

Vente à Crédit - Défaut de paiement - Résiliation du contrat - Intérêts légaux - Vol du véhicule financé - Effet - Absence de force majeure...

Définition - Atteinte aux droits protégés - Radiation de marque La contrefaçon est constituée par le fait pour un autre que le titulaire...

Redressement judiciaire - Plan de continuation - Résolution du plan - Dirigeants - Extension de la procédure - Conditions Lorsque la...

Contrat de prêt - Déchéance du terme - Taux d'intérêt préférentiel - Résiliation - Effet Le contrat de crédit conclu avec un salarié, lui...

Bon de caisse - Preuve - Nantissement - Modalités de libération - Prescription en matière commerciale Le client ne peut assigner en...

Compte courant - Inscription en compte courant - Convention de fusion de compte - Extinction - Condition - Paiement L'inscription de la...

Contrainte par corps - Fixation de la durée - Conditions - Nécessité d'une décision définitive Le juge des référés est compétent pour...

Jugement de première instance - Susceptible d'appel - Opposition non Les jugements rendus en première instance sont susceptibles d'appel...

Nantissement - Procédure - Sommation de payer - Secrétaire greffier Aux termes de l'article 340 du Code de commerce, à défaut de paiement à...

Programme informatique - Reproduction - Marque protégée - Confusion - Référé - Cessation de distribution Constitue un acte de concurrence...