La jurisprudences de Monaco - page 2
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| Cour de révision, 9 octobre 2023, La SARL A. c/ a. C.
Procédure civile ... Abstract Procédure civile - Langue française officielle - Pièces rédigées en langue italienne - Absence de traduction - Pièces écartées des débats Résumé La Cour d'appel retient exactement qu'aux termes de l'article 8 de la Constitution, la langue française est la langue officielle de l'État et qu'il en découle que les débats judiciaires doivent être menés en employant exclusivement cette langue. Les pièces produites en langue étrangère devant être traduites, les pièces en langue italienne devaient être écartées des débats. Pourvoi N° 2023-18 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 9 OCTOBRE 2023 En la...
| Cour de révision, 9 octobre 2023, d. A. c/ p. B.
Procédures spécifiques ; Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ; Société de capitaux ... Abstract Exceptions et fins de non-recevoir - Prescription - Action en nullité pour dol - Point de départ du délai - Nécessaire examen des éléments caractérisant le dol - Date de la cession des actions - Irrecevabilité de l'action Action en justice - Abus du droit d'ester en justice - Caractérisation non Résumé La cour d'appel a relevé que le demandeur était un homme d'affaires expérimenté et que compte tenu de sa participation à l'élaboration des documents de présentation de la société, il n'avait pu se...
| Cour de révision, 9 octobre 2023, c. A. divorcée G. c/ j. B.
Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Testaments - Nullité oui - Trouble mental du testateur - Atteinte à son discernement Résumé Après avoir relevé que l'ensemble des éléments intrinsèques et extrinsèques produits constituaient des présomptions graves et concordantes de l'existence d'un trouble mental au moment de la rédaction du testament litigieux, caractérisé par un syndrome frontal en rapport avec la maladie Steele-Richardson-Olszewski et que ce trouble mental apparaissait suffisamment grave, à cette époque, pour avoir porté atteinte au discernement du testateur, ses choix ne relevant pas d'une...
| Cour de révision, 9 octobre 2023, M. e. A. c/ Société D.
Société immobilière ; Fiscalité immobilière ... Abstract Sociétés - SCI - Responsabilité personnelle du gérant oui - Fiscalité - Manquement aux obligations déclaratives - Contrat de domiciliation avec une société - Fonctions distinctes Résumé La Cour d'appel ayant retenu que le défendeur avait accepté les fonctions de gérant de la société demanderesse consistant en l'administration de la société, lesquelles étaient totalement distinctes des obligations contractées par la société co-défenderesse au titre du contrat de domiciliation, qu'il lui appartenait de s'assurer du suivi et du traitement de la demande des services fiscaux...
| Cour de révision, 9 octobre 2023, La société anonyme de droit français dénommée H. c/ Maria e. C.
Accidents du travail ... Abstract Accident du travail - Décès du salarié - Présomption d'imputabilité - Cause naturelle - Infarctus - Absence de cause totalement étrangère au travail Résumé Le malaise à l'origine du décès du salarié a bien eu lieu au temps et au lieu de son travail. Ni le rapport de l'expert qui indique que le diagnostic probable est un infarctus du myocarde, ni le certificat médical de décès par mort naturelle, ni le rapport du médecin conseil de l'assureur-loi ne permettent d'exclure le rôle causal joué par le travail. L'arrêt qui a constaté que la preuve ne se trouvait pas rapportée par l'employeur d'une absence...
Contrat de vente ; Contrats commerciaux ; Hypothèque, saisie et vente des navires ... Abstract Vente - Navire - Accord sur la chose et sur le prix - Millésime conforme aux attentes de l'acheteur - Elément déterminant du consentement non - Reprise de l'ancien navire - Accord sur le prix non - Bonne foi de l'acquéreur non Action en justice - Abus du droit d'ester en justice - Mauvaise foi - Faute de l'acquéreur - Dommages-intérêts oui Résumé Après avoir analysé les termes du contrat litigieux de vente du bateau, la Cour d'appel, a souverainement estimé, après avoir recherché la commune intention des parties, que la vente...
| Tribunal du travail, 29 septembre 2023, Monsieur A. c/ La société anonyme monégasque dénommée E
Contrats de travail ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 22-2012/2013 ; Vu le jugement du Tribunal du Travail en date du 10 mars 2016 ayant notamment ordonné une expertise confiée à Monsieur C., Expert-Comptable ; Vu le rapport d'expertise en date du 31 août 2020, déposé par cet expert le 11 septembre 2020 ; Vu le renvoi subséquent de la cause et des parties à l'audience du Tribunal du travail du 12 novembre 2020 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur au nom de Monsieur A., en date du 16 mars 2023 ; Vu...
| Tribunal du travail, 29 septembre 2023, Monsieur h. A. c/ La société anonyme monégasque dénommée E.
Contrats de travail ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 20-2012/2013 ; Vu le jugement du Tribunal du Travail en date du 10 mars 2016 ayant notamment ordonné une expertise confiée à Monsieur C., Expert-Comptable ; Vu le rapport d'expertise en date du 31 août 2020, déposé par cet expert le 11 septembre 2020 ; Vu le renvoi subséquent de la cause et des parties à l'audience du Tribunal du travail du 12 novembre 2020 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur au nom de Monsieur h. A., en date du 16 mars 2023...
| Tribunal du travail, 29 septembre 2023, Monsieur p. A. c/ La société anonyme monégasque dénommée E.
Contrats de travail ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 18-2012/2013 ; Vu le jugement du Tribunal du Travail en date du 10 mars 2016 ayant notamment ordonné une expertise confiée à Monsieur c. B., Expert-Comptable ; Vu le rapport d'expertise en date du 31 août 2020, déposé par cet expert le 11 septembre 2020 ; Vu le renvoi subséquent de la cause et des parties à l'audience du Tribunal du travail du 12 novembre 2020 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur au nom de Monsieur p. A., en date du 16 mars 2023...
| Tribunal du travail, 29 septembre 2023, Monsieur j. A. c/ La société anonyme monégasque dénommée E.
Contrats de travail ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 19-2012/2013 ; Vu le jugement du Tribunal du Travail en date du 10 mars 2016 ayant notamment ordonné une expertise confiée à Monsieur c.B, Expert-Comptable ; Vu le rapport d'expertise en date du 31 août 2020, déposé par cet expert le 11 septembre 2020 ; Vu le renvoi subséquent de la cause et des parties à l'audience du Tribunal du travail du 12 novembre 2020 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur au nom de Monsieur j. A., en date du 16 mars 2023...
