La jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation - page 409

A l'audience publique ordinaire du Mercredi quatre mars mil neuf cent quatre Aa A La Société Africaine de fabrication de Cycles-Cyclomoteurs et accessoires dite SA.F.C.A.C VU la déclaration de pourvoi présenté par Maître Ibrahima THIOUB, Avocat à la Cour pour Aa A ; Ladite déclaration enregistrée au Greffe de la Deuxième Section de la Cour Suprême le 13 décembre 1990 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n°202 en date du 3 avril 1990 par lequel la Cour d'Appel de Dakar a infirmé le jugement du Tribunal du Travail de Dakar déclarant abusif le licenciement de Aa A ; CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué a été pris en...

A l'audience publique ordinaire du Mercredi quatre mars mil neuf cent quatre Ae A,Ab C, Af X,Ac Z,Ad Y,MBaye B Le Ag Aa VU la déclaration de pourvoi présenté par Maître Cheikh FALL, Avocat à la Cour, ladite déclaration enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 3 janvier 1992 et tendant à ce qu'il plaise à Cour casser l'arrêt N°151 du 9 Avril 1991 de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel ; CE FAISANT, ATTENDU que l'arrêt attaqué à violé les articles 35, 144 146 et 148 du Code du Travail et le décret n°70-180 du 20 Février 1970 fixant les conditions particulières du travailleur journalier ; RENVOYER l'affaire devant la Cour d'Appel...

A l'audience publique du mercredi 4 mars 1992. 1° L'ADMINISTRATION des Douanes, représentée par le Sieur AG C, receveur poursuivront, 5 Place de l'Indépendance ayant élu domicile en l'étude de Maîtres Mamadou LO et Aly SARR, Avocats à la Cour; 2° 1 LE MINISTERE PUBLIC 1.1 Le Sieur Ad Y demeurant cité douanes, bopp, ballon N° 75 à 2 1 Le Sieur Af X,Demeurant cité des douanes , Ballon N° 72 à Dakar; 3° 1 Le Sieur Ab A, demeurant HLM 5 N° 1793 à Dakar; 4° 1 Le Sieur Cheikh Tidiane M'bengue, demeurant HAMO II N° 55 à Dakar. Le Sieur Aa AH, Commerçant, actuellement détenu au pavillon de l' hopital Aristide le Dantec, ayant élu domicile en...

A l'audience Publique du mercredi vingt six fevrier mil neuf cent quatre vingt douze le sieur Ab B, Transporteur demeurant à Pikine Khourounar, Parcelle n° 123, ayant élu domicile en l'étude de Maîtres Wane et Lèye, avocats à la Cour, L e sieur Doudou NDoye, avocat à la Cour ayant élu domicile en l'étude de Maîtres Bourgi et Moustapha NDoye, avocats à la Cour, STATUANT sur le pourvoi formé suivant déclaration faite au greffe de la Cour d'Appel le 9 Août 1990 par le sieur Ab B contre l'arrêt n089 en date du 7 Août 1990 par lequel la Chambre d'Accusation statuant sur l'appeirelevé de l'ordonnance de renvoi de Doudou NDoye devant le Tribunal...

A l'audience publique du mercredi vingt-six février mil neuf cent quatre vingt douze Le sieur Ah B, né en 1966 à Dakar, de Af et de Ac A, technicien domicilié à Ad Aa, quartier Ak Ai Grand Yoff, n034 mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Daouda Bâ, avocat à la Cour, ENTRE 1° Le Ministère Public 2° Ah C, es-qualité de Aj C, domicilié Grand Al Ae 2, Parcelle n° 53 chez Ab Ag à Dakar, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 20 Juin 1990 de Maître Daouda Bâ, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte du sieur Ah B contre l'arrêt n° 335 rendu le même jour par la Cour d'Appel...

A l'audience publique ordinaire du vingt quatre février mil neuf cent quatre vingt Aa B Le sieur Ad Ab STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite par Aa B à la suite de son pourvoi en cassation enregistré au Greffe de la Cour Suprême le 11 Février 1992 sous le N°31RG92 contre l'arrêt N°431 rendu le 30 Juillet 1991 par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel dans un litige l'ayant opposé Ad Ab ; VU l'ordonnance N° 60-11 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour Suprême, modifiée notamment en son article 64 par la loi N° 87-09 du 2 Février 1981 ; OUI Monsieur Amadou SO, Président de Section, en son rapport...

A l'audience publique ordinaire du cinq février mil neuf cent quatre vingt l'Institut Pasteur L'Etat du Sénégal VU la requête présentée pour le compte de l'Institut Pasteur de Dakar ayant son siége, 56, Avenue Pasteur, mais ayant élu domicile chez Ae A, FKRY et SARR, Avocats à la Cour, 33, avenue Aa Af ; février 1991 et tendant à l'annulation pour excés de pouvoir de la décision n° 04006MTFP! DTSS du 28 décembre 1990 du Ministre chargé du travail confirmant la décison N° 2994IRTSSDK du 13 Novembre 1990 de l'Inspecteur Régional du Travail portant refus d'autorisation de licencier Ac B, employé à l'Institut Pasteur et délégué du Personnel...

A l'audience publique ordinaire du cinq février mil neuf cent quatre vingt l”Union Sénégalaise des Banques U.S.B.ENTRE VU la déclaration de pourvoi présentée par l'U.S.B., ladite déclaration enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 26 Février 1991 et tendant à ce qu'il plaise la Cour casser et annuler l'arrêt N°56 du 5 Février 1991 de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel ; CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué a dénaturé les termes du procès-verbal de réunion en date du 28 mars 1986 signé entre la Direction de l'U.S.B. et le collège des délégués du Personnel ; RENVOYER l'Affaire devant le Cour d'Appel autrement composée ; VU...

A l'audience publique ordinaire du cinq février mil neuf cent quatre vingt Ad Y et 14 autres La Société Nationale Ah Ac Ai CA VU la déclaration de pourvoi de Ad Y et autres souscrite le 24 mai 1991 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser et annuler l'arrêt n° 249 du 25 avril 1990 de la chambre sociale de la Cour d'Appel pour dénaturation des faits et violation de l'article 54 du Code du Travail ; VU l'arrêt attaqué ; VU les autres pièces produites et jointes au dossier ; VU L'ordonnance N° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour Suprême, modifiée; OUI Monsieur Amadou SO, Président de Section, en son rapport...

A l'audience publique ordinaire du cinq février mil neuf cent quatre vingt Ad Ac l'Etat du Sénégal STATUANT sur le requête aux fins de sursis à exécution introduite par Ad Ac à la suite e sa requête en annulation enregistrée le 26 décembre 1989 sous le numéro 321RG89 contre le décret n89-690 du 15 juin 1989 du Président de la République ; VU l'ordonnance n°60-17 du3 septembre 1960 portant loi organique dur la Cour de Suprême, notamment en son article 84 ; OUI Monsieur Amadou SO, Président de Section en son rapport ; Apres en avoir délibéré conformément a la loi ; ATTENDU qu'au soutien de la requête Ad Ac estime « qu'il lui serait...