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§ Sao Tomé et Principe, Cour suprême, 13 juillet 2006, 28/2006

Elections - Président de la République - Candidature - Eligibilité - Conditions - Légalité Est régulière la candidature à l' élection de President de la Republique préesentéeen application de l' article 34 de la loi 11/90 du 26 Novembre 1990, par Fradique Bandeira Melo de Menezes , président de la République en exercice, âgé de 64 ans, né le 31 mars 1942 à Agua Telha dans la localité de Madalena, district de Mezoxi, fils de Fradique de Melo de Castro de Menezes et de Lucília Henriqueta dos Santos, porteur de la Carte d'Identité nº 72638, émise par le Ministère de la Justice le 16 mai 2001, inscrit sur les listes électorales sous le...

§ Sao Tomé et Principe, Cour suprême, 15 février 2006, 06/2006

Annulation pour la vente du Foyer des Pêcheurs Le Parti Codó, représenté par son Président, Manuel da Cruz das Neves Silva, surnommé « Neves e Silva », représentant mandaté par les pêcheurs, est venu intenter, dans les termes de l'article 280° du Code Civil et de l'article 60 de la Constitution, une action en annulation pour la vente du Foyer des Pêcheurs aujourd'hui dénommé « Pousada Bengui Doxi » ainsi que l'opposition en justice la mise sous séquestre ? de la démolition de l'édifice en question dans les termes et selon les fondements suivants : ...REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE S. TOME ET PRINCIPE TRIBUNAL SUPREME DE JUSTICE Unit...

§ Sao Tomé et Principe, Cour suprême, 25 mai 2004, 43/04

Recours par imposition de loi Le Ministère Public a porté plainte contre Inácio Joaquim da Cruz, connu sous le nom de « Beto », sur les indices portés au dossier, pour la pratique d'un crime de vol caractérisé prévu et puni par l'article 421° n°4 du Code Pénal, modifié par la loi n°6/2000 du 20 octobre. ...REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE S. TOME ET PRINCIPE TRIBUNAL SUPREME DE JUSTICE Unité - Discipline - Travail ARRÊT Procès n° 43/04 Par arrêt, les Juges composant le Tribunal Suprême de Justice délibèrent ce qui suit: Le Ministère Public a porté plainte contre Inácio Joaquim da Cruz, connu sous le nom de «Beto», sur les indices portés...

§ Sao Tomé et Principe, Cour suprême, 15 juin 2003, 28/003

Accident de circulation Le Tribunal de 1ère Instance a condamné le prévenu António Bom Jesus de Almeida, pour la pratique d'un délit d'homicide involontaire commis sur la personne dénommé Ricardo Justino Correia, mineur, âgé de cinq ans, à la peine d'un an de prison et un an d'amende, à raison de cinq mille Dobras par jour, comme à l'indemnisation de la famille du mineur d'une valeur de 10.000.000,00 Dbs dix millions de Dobras, la peine ayant été suspendue dans les termes de l'article 88° du Code Pénal pendant deux ans et six mois, moyennant l'indemnisation de la famille de la victime de la totalité de son montant dans un délai de...

 
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