Recherche de VNF dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 07 juillet 2022, 21/05193
... bateau ; - les allégations de VNF sur le niveau d'eau sont fausses, lequel n'était nullement de 1, 80 m...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 07/07/2022 **** N° de MINUTE : 22/ N° RG 21/05193 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T4EI Jugement N°2018/1386 rendu le 17 septembre 2021 par le tribunal de commerce d'Arras APPELANTES Société Helvetia Assurances, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social 25 quai Lamandé 76600 Le Havre Société Coopérative Artisanale de...
| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 07 juillet 2022, 21/05195
... 23 décembre 2004 ; - VNF et ses préposés se trouvent seuls responsables des dommages occasionnés aux...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 07/07/2022 **** N° de MINUTE : 22/ N° RG 21/05195 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T4EP Jugement N°2018/1431 rendu le 17 septembre 2021 par le tribunal de commerce d'Arras APPELANTS Maître D K, ès qualités de liquidateur de la SARL Sobek-Re demeurant 9 BD de l'Europe 91025 Evry sur Seine Cédex Société Helvetia Assurances, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 10, 30 juin 2022, 19/19649
... de Grande Instance de PARIS - RG n° 17/08019 APPELANTE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE VNF...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 JUIN 2022 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/19649 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA3MY Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Septembre 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 17/08019 APPELANTE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE VNF Etablissement Public à caractère administratif EPA, représenté par son Directeur Général, Mr T I, agissant en vertu d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 23 juin 2022, 20LY00650
24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances. ... ... titre de recettes émis par Voies navigables de France VNF à son encontre en raison du stationnement...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les quatre avis de sommes à payer valant titre de recettes émis par Voies navigables de France VNF à son encontre en raison du stationnement sans titre de la péniche portant la devise " Ourson " pour la période du 1er janvier 2017 au 31...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 14 juin 2022, 21DA00474
...'établissement public Voies navigables de France VNF relève appel du jugement du 12 janvier 2021 par lequel le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CenturyLink Communications France a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'établissement public Voies navigables de France à lui verser la somme de 507 723,60 euros assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi. Par un jugement n°1803000 du 12 janvier 2021, le tribunal administratif de Lille a fait droit à cette demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 09 juin 2022, 21LY00434
36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ... navigables de France VNF lui a infligé la sanction disciplinaire du blâme, d'enjoindre à cette autorité de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 24 juillet 2018 par laquelle le directeur général de Voies navigables de France VNF lui a infligé la sanction disciplinaire du blâme, d'enjoindre à cette autorité de supprimer de son dossier la mention de cette sanction et de condamner VNF à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de ses préjudices...
... berges et contre VNF en intervenant dans l'instance devant le tribunal administratif relative aux...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2022 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10260 F Pourvoi n° U 20-18.152 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2022 1°/ la société Helvetia assurances société anonyme, dont le siège est Adresse 4, 2°/ la société Duval Rhodanien...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 07 avril 2022, 19BX04535
67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...'établissement public Voies navigables de France VNF à lui verser une indemnité d'un montant total de 244 994 euros...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire et de condamner l'établissement public Voies navigables de France VNF à lui verser une indemnité d'un montant total de 244 994 euros en réparation des préjudices qu'il...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 18 février 2022, 457122
...Vu la procédure suivante : L'établissement public Voies navigables de France VNF a demandé au...Vu la procédure suivante : L'établissement public Voies navigables de France VNF a demandé au tribunal administratif de Besançon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M. et Mme C... et A... la société Meca Select du site dit " Moulin de Voujeaucourt ", situé 18 rue du Moulin à Voujeaucourt Doubs, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de sa décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2001599...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 10 février 2022, 20NC02669
24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. ... ... demande de Voies Navigables de France VNF tendant à la condamnation de Mme B... au paiement d'une amende...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Voies navigables de France a déféré au tribunal administratif de Strasbourg Mme A... B... comme prévenue d'une contravention de grande voirie et lui a demandé de la condamner au paiement d'une amende 300 euros. Par un jugement n° 1804828 du 10 juillet 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa...
