Recherche de avec pour l'avocat général Av.Gen. M. Bouyssic dans la jurisprudence francophone - page 2

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Avis d'un autre technicien - Communication aux parties - Nécessité. *... ...Av.Gén. M. Bouyssic...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE DANS LE LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE ANONYME "GENIE CIVIL DE CAMBRAI" G.C.C. A LA SOCIETE PARTICULIERE "LES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES FUSIONNEES DU NORD" C.A.F.N.O.R.D. AU SUJET DE LA CONSTRUCTION D'UN SILO, LA COUR D'APPEL DESIGNA UN EXPERT ; QUE CELUI-CI, APRES AVOIR ETABLI UN PRE-RAPPORT FAISANT...

ENSEIGNEMENT - Instituteur - Responsabilité - Substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des instituteurs publics - Conditions -... ...Av.Gén. M. Bouyssic...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1384, ALINEAS 6 ET 8, DU CODE CIVIL, ET 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT N'EST SUBSTITUEE, DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, A CELLE DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, A L'OCCASION D'UN FAIT DOMMAGEABLE COMMIS OU SUBI PAR LES ELEVES QUI LEUR SONT CONFIES, QUE SI CE FAIT SE RATTACHE A UNE FAUTE DE SURVEILLANCE ; ATTENDU, SELON L'ARRET...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Destinataire - Personne morale - Lieu de son établissement - Constatations... ...Av.Gén. M. Bouyssic...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 690 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES CONSORTS Y..., BENEFICIAIRES D'UN JUGEMENT PRONONCE CONTRE LES EPOUX Z... ET LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE PARIS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE DANS CETTE VILLE, ONT FAIT SIGNIFIER LE JUGEMENT PAR ACTE DU 24 NOVEMBRE 1982, DELIVRE A LA PERSONNE DES EPOUX Z... ET A...

DIVORCE - Pension alimentaire - Révision - Renonciation - Renonciation "sur l'honneur" - Renonciation du débiteur - Effets. * DIVORCE,... ...Av.Gén. M. Bouyssic...SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 282 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI, SUR LA DEMANDE DE M. A., A REDUIT LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUE CELUI-CI AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER A MME DE R., SON EX-EPOUSE PAR LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, A ECARTE L'ENGAGEMENT "D'HONNEUR", PRIS PAR LE DEBITEUR A L'OCCASION DU DIVORCE, DE RENONCER A DEMANDER ULTERIEUREMENT...

SAISIES - Saisie immobilière - Conditions - Titre authentique et exécutoire - Définition - Ordonnance de référé. * ADJUDICATION - Saisie... ...Av.Gén. M. Bouyssic...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2215 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE PEUT AVOIR LIEU EN VERTU D'UN JUGEMENT PROVISOIRE OU DEFINITIF, EXECUTOIRE PAR PROVISION NONOBSTANT APPEL, MAIS QUE L'ADJUDICATION NE PEUT SE FAIRE QU'APRES UN JUGEMENT DEFINITIF EN DERNIER RESSORT OU PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE AVAIT FAIT SAISIR UN IMMEUBLE...

SAISIES - Saisie immobilière - Commandement - Publication - Effets. * REFERE - Saisie immobilière - Créancier poursuivant - Demande en... ...Av.Gén. M. Bouyssic...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU GERS A, PAR ACTE DU 6 FEVRIER 1981, PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 2 MARS 1981, FAIT SAISIR LE DOMAINE DE HEUGAREDE ; QU'ELLE A ENSUITE OBTENU LA DESIGNATION DE M. X... COMME ADMINISTRATEUR SEQUESTRE DU DOMAINE ; QUE LES RECOLTES DE 1981 ONT ETE VENDUES A...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Force majeure - Moyen soulevé par le conducteur ou le gardien d'un véhicule terrestre... ...Av.Gén. M. Bouyssic...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE L'AUTOMOBILE DE M. DE Y..., CIRCULANT SUR UNE AUTOROUTE, S'EST RENVERSEE DANS UN FOSSE APRES AVOIR HEURTE UN CHIEN ERRANT QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ; QUE M. X..., PASSAGER DU VEHICULE, A ETE BLESSE DANS L'ACCIDENT ET A DEMANDE A M. DE Y... ET A SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Force majeure - Moyen soulevé par le conducteur ou le gardien d'un véhicule terrestre... ...Av.Gén. M. Bouyssic...SUR LE MOYEN TIRE DE LA LOI N° 85-677 DU 5 JUILLET 1985, ET APRES AVIS DONNE AUX PARTIES : VU LES ARTICLES 2 ET 47 DE CETTE LOI : ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, RENDU APPLICABLE PAR LE SECOND AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LES VICTIMES NE PEUVENT SE VOIR OPPOSER LE CAS DE FORCE MAJEURE OU LE FAIT D'UN TIERS PAR LE GARDIEN D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE L'AUTOMOBILE...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Effets. ACCIDENT DE LA CIRCULATION -... ...Av.Gén. M. Bouyssic...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION LE 1ER AVRIL 1981 PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE D'UN ARRET DE COUR D'APPEL, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE L'AUTOMOBILE DE MME Y... ET UN CAMION DE PLUS DE DEUX METRES DE LARGEUR APPARTENANT A LA SOCIETE CAVAL-SOCOPA ET CONDUIT PAR M. X..., PREPOSE DE CELLE-CI, QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE, BLESSEE, MME Y... ET SON ASSUREUR, LA...

ANIMAUX - Responsabilité civile - Responsabilité de plein droit - Exonération - Fait d'un tiers - Conditions - Caractère imprévisible et... ...Av.Gén. M. Bouyssic...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE MELLE X..., QUI EFFECTUAIT UNE PROMENADE EN COMPAGNIE D'AUTRES CAVALIERS SUR UN CHEVAL APPARTENANT A M. A..., A ETE DESARCONNEE ; QUE LE CHEVAL EN FUITE A ETE ARRETE PAR UN PROMENEUR, M. Y..., QUI, APRES AVOIR TENTE DE LE CALMER EN LE PRENANT PAR LA BRIDE, L'A MONTE ; QUE L'ANIMAL S'ETANT CABRE, PUIS EMBALLE, A TRAVERSE UNE ROUTE OU IL A PERCUTE L'AUTOMOBILE DE M. Z...