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AVOCAT - Responsabilité - Faute - Rédaction d'actes - Diffusion sans les individualiser de modèles types de contrats de travail ou de lettres... ...Avocats : M. Guinard, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Attendu que la société Assistance et conseil social, devenue Assistance et contact social ACS, a diffusé, sur demande, des modèles types de lettres de licenciement et de contrats de travail ; que ces activités lui paraissant ressortir à la rédaction d'actes en matière juridique, le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Grenoble a...

1° AVOCAT - Honoraires - Montant - Fixation - Accord des parties - Convention d'honoraires - Stipulation d'un honoraire mensuel de base -... ...Avocats : M. Guinard, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Attendu que la société Crédimo a confié depuis de nombreuses années la gestion de son contentieux à M. X..., avocat au barreau de Paris, puis à la SCP X... ; que la rémunération de ce cabinet d'avocats était assurée par des honoraires forfaitaires mensuels, fixés annuellement, révisés le 1er janvier de chaque année ; que, fin 1992, tant l'honoraire forfaitaire...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Presse - Publication de l'identité d'un mineur délinquant. PRESSE - Publication - Publications interdites -... ...Avocats : M. Guinard, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Ryziger et Bouzidi....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., - Y... épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1994 qui, sur les poursuites exercées à leur requête contre Z... et A..., du chef de publication d'information concernant l'identité d'un mineur délinquant...