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RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire de plein droit des poursuites - Article 100 de la loi du 30 décembre 1997... ...Avocats : MM. Foussard, Blondel....Sur le moyen unique : Vu l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, ensemble l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes " les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée dites CODAIR bénéficient...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Définition - Ecole de commerce - Contrat d'inscription - Stipulation prévoyant que le... ...Avocats : MM. Foussard, Blondel....Sur les deux branches du moyen : Vu l'article 1152 du Code civil ; Attendu que constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ; Attendu que M. Thierry X... s'est inscrit, le 19 avril 1991, à l'Ecole supérieure d'action et de recherches commerciale pour l'année 1991-1992 et a versé la...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action fiscale - Appel de l'administration des Impôts - Forme - Acte... ...Avocats : MM. Foussard, Blondel....REJET du pourvoi formé par : - l'administration des impôts, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Vincenzo X... et Anne-Marie Y... du chef de fraude fiscale, a déclaré son appel irrecevable. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel des administrations publiques - Administration des Impôts - Infraction non sanctionnée d'une peine... ...Avocats : MM. Foussard, Blondel, Brouchot....CASSATION sur les pourvois formés par : - l'administration des Douanes et Droits indirects, partie poursuivante, - X... Pierre, - la société anonyme Transports X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 25 janvier 1993, qui, dans les poursuites exercées du chef d'infractions à la réglementation des contributions indirectes, a déclaré définitives les dispositions pénales du...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Construction non conforme - Démolition - Plan d'occupation des sols - Absence d'influence .... ...Avocats : MM. Foussard, Blondel....Sur le moyen unique : Attendu que les époux Z..., propriétaires d'un lot dans un lotissement, font grief à l'arrêt attaqué Rennes, 12 juin 1990 d'ordonner la démolition d'une véranda et d'un garage édifiés sur leur fonds en contravention aux stipulations du cahier des charges, alors, selon le moyen, 1° qu'avant de condamner un propriétaire à démolir des constructions, pour méconnaissance des dispositions d'un cahier des...