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DROIT MARITIME - Navire - Nationalité - Double rattachement - Validité - Condition. Un navire peut régulièrement battre pavillon d'un Etat et... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société Delpierre que sur le pourvoi principal formé par l'administration des Douanes : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Douai...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Trouble causé par un autre locataire - Domaine... ...Avocats : la SCP Monod et Colin la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 02-19.730, F 02-19.908 et W 02-20.106 ; Donne acte à la Caisse de règlements pécuniaires des avocats de la cour d'appel de Papeete du désistement de son pourvoi n° F...

1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Collectivités territoriales - Commune - Action exercée par le maire article L. 2122-22 du Code général... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE et de la...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Véhicule terrestre à moteur - Déplacements privés - Accident causé par... ...la SCP Coutard et Mayer, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-1, L. 211-5, R. 211-10 et R. 211-11 du Code des assurances ; Attendu que les contrats d'assurance prévus par le premier de ces textes doivent couvrir...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Premier président - Irrecevabilité du recours - Recours non formé dans les formes et délais... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n Q 02 12.510 et E 02 12.639 : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président Paris, 17 janvier 2002, que les époux X... ont confié la défense de leurs intérêts dans un litige les...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Décision - Sursis à exécution. POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT - Ordonnance de référé -... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que l'association syndicale Lotissement du Domaine de la Colle Saint-Pierre a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement d'un tribunal de...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Action publique - Prescription - Suspension - Suspension durant l'exercice des poursuites du chef du délit dénoncé.... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Travaux exécutés pour une personne publique dans un but d'intérêt général.... ...M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard Trichet, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Waquet, Farge...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 20 novembre 2000 que, par convention du 3 novembre 1989, la commune de Châteauneuf-sur-Loire s'est engagée à céder à la société Chocolaterie...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Créance - Déclaration - Domaine d'application -... ...M. Pradon, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 22 de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 143-12 du Code de commerce et l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu...

JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Limites - Décision de justice - Décision exécutoire - Décision frappée de tierce opposition - Suspension de... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, M. Hémery, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP...Sur le premier moyen : Vu les articles 8 du décret du 31 juillet 1992 et 590 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ni en suspendre l'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un...