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...ABELLA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril 2005 et 6 juillet 2005, présentés pour la société AJ PROMOTION et M. André X, dont le siège est ..., par Me Abella ; La société AJ PROMOTION et M. André X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0102597 du 2 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice que leur a causé l'administration fiscale à hauteur de la somme de 4 000 000 F pour la société requérante et de 2 500 000 F pour son gérant ; 2° de condamner l'Etat à verser aux...

...ABELA...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2003 au greffe de la Cour, présentée pour M. Frantz X, demeurant ..., par Me Matthey ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902636 du 13 février 2003 par lequel Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Matoury soit condamnée à lui verser la somme de 15 907,45 euros en rémunération des travaux de maîtrise d'oeuvre d'extension d'un centre commercial ; 2° de mettre à la charge de la commune de Matoury la somme de 15 907,45 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 mai 1995 ; 3° de condamner la...

...ABELLA...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2003, présentée pour la SARL AJ PROMOTION par Me Philippe Y..., désigné en qualité de liquidateur judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Meaux en date du 30 juin 2003, élisant domicile ..., par Me X... ; Me Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1926 en date du 13 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxes sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la société pour la période du 1er octobre 1991 au 31 décembre 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...SCP DOMINIQUE ET ABEL-HENRI PLEINEVERT...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2001 au greffe de la Cour, présentée pour l'OFFICE DEPARTEMENTAL HLM DE LA HAUTE-VIENNE, dont le siège social est situé 4, rue Robert Schuman à Isle 87170, par Me Symchowicz, avocat au barreau de Paris ; L'OFFICE DEPARTEMENTAL HLM DE LA HAUTE-VIENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a condamné à payer à M. X la somme de 160 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'illégalité de sa radiation des cadres pour abandon de poste, prononcée le...

...ABELA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 avril 1999, sous le n° 99MA00674, présentée pour la Société S.E.M.E.V.A. - dont le siège social est Hôtel de Ville d'Aix-en-Provence, par Me A. X... - ..., avocat ; La société S.E.M.E.V.A. demande à la Cour d'annuler le jugement du 16 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, sur déféré du préfet des Bouches du Rhône, annulé le marché qu'elle a passé avec la commune d'Aix en Provence pour l'aménagement des abords du centre des congrès Carnot ; Classement CNIJ : 39-02-005 C + Elle soutient que le march...

...ABEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juin 1998 sous le n° 98NC01478, présentée pour Mme Carmen X, demeurant ..., par Me Abel, avocat au barreau de Nancy , complétée par un mémoire enregistré le 3 décembre 1998 ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 962262 du 31 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande de condamnation de la COMMUNE DE BISCHHEIM à lui verser une indemnité de 40 000 francs en réparation du préjudice résultant de son licenciement ; 2° de condamner la commune de Bischheim à lui payer ladite somme, avec intérêts au taux légal...