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60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...ADRIEN-CHARLES DANA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2012, présentée pour M. et Mme C...A..., domiciliés ensemble 4 passage de la Mairie à Saint-Romain-au-Mont-d'Or 69270 ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003837 du 1er mars 2012 en tant que le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Opac du Rhône, office public de l'habitat du département du Rhône, à leur verser, en réparation des...

60-02-01-01-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...ADRIEN-CHARLES DANA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2012, présentée pour Mme Aurélia A et M. Victor B, domiciliés ... ; Mme A et M. B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000491 du 13 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant : - à titre principal, à ce que soit ordonnée une expertise afin d'évaluer les besoins de leur fils Lorenzo, et à la condamnation des Hospices civils de Lyon à leur...

54-01-07-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Notification. ... ...ADRIEN-CHARLES DANA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2011, présentée pour M. Imad A, domicilié ...; M. A demande à la Cour ; 1° d'annuler l'ordonnance n° 1007172 du 2 septembre 2011 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône du 10 mars 2010 lui infligeant la sanction prévue par les dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...ADRIEN-CHARLES DANA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 janvier 2010, présentée pour l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DU RHONE O.P.A.C. DU RHONE , dont le siège est 194 rue Duguesclin à Lyon 69003, représenté par son président et son directeur général ; L'O.P.A.C. DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705897 en date du 13 novembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la...

...ADRIEN-CHARLES DANA et ASSOCIES...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 26 juin 2009, présentés par le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605790 du 24 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, sur la demande de M. C, annulé la décision en date du 1er août 2006 par laquelle il avait annulé la décision du préfet du Rhône rejetant la demande d'autorisation d'exploiter de M. A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. C devant le...

...ADRIEN NAMIGOHAR...Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 23 décembre 2008 et régularisée le 30 décembre 2008, présentée pour M. Saïd A, de nationalité algérienne, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807325 en date du 25 novembre 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2008, par lequel le préfet de la Loire a ordonné sa reconduite à la frontière, ainsi que des décisions distinctes du même jour désignant le pays...

...ADRIEN-CHARLES DANA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 30 janvier 2006, présentée pour Mlle Marjorie X, domiciliée ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404058 en date du 8 décembre 2005 en ce que le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande pour irrecevabilité ; 2° de déclarer les Hospices civils de Lyon responsable de la faute commise lors des suites de son accouchement le 3 janvier 2002 ; 3° de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 16 142 euros en réparation des préjudices subis ; 4° de...

...ADRIEN-CHARLES DANA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2005, présentée pour l'OPAC DU RHONE, dont le siège est 194 rue Duguesclin à Lyon 69003 ; L'OPAC DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304446, en date du 15 juin 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire des sociétés Elyo et Elyo Centre Est Méditerranée d'une part, à lui verser les sommes de 101 454,21 euros en réparation du dommage qui lui a été causé par la mauvaise exécution des marchés et avenants conclus avec la société Elyo Centre Est...

...SOCIETE D'AVOCATS ADRIEN BONNET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 2001, présentée pour M. Jacques X demeurant ..., par la SELARL Adrien Bonnet ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 12 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision notifiée le 15 février 1999 par la caisse des dépôts et consignations, portant refus de lui accorder l'allocation du fonds de prévoyance militaire au taux majoré ; - d'annuler la décision précitée ; - d'enjoindre à la caisse des dépôts et consignations de lui verser l'allocation dont il...

...ADRIEN...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Guy Y, demeurant ..., par Me Adrien, avocat ; M. et Mme Guy Y demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 11 avril 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur requête dirigée contre la décision du 25 août 1998 par laquelle le préfet de l'Oise a autorisé M. Guillaume X à exploiter 95 hectares 7 centiares de terres sises sur les communes de Valdampierre, Beaumont Les Nonains et Pouilly et mises en valeur par M. Guy Y en sa qualité d'associé de l'entreprise agricole...