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...CABINET GOUTAL et ALIBERT...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2004 par télécopie et son original en date du 17 mars 2004, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE TROISSEREUX, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville de Troissereux 60112 ; la commune demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 02-1594 en date du 6 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 20 juin 2002 par lequel son maire a refusé d'accorder à la SCI du Château de Troissereux un permis de construire en vue de l'établissement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 27 juillet 2005, 03PA04790
...ALIBERT...Vu, I, la requête, enregistrée le 24 décembre 2003 sous le n° 03PA04790, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FONTAINEBLEAU-AVON, dont le siège est situé 44, rue du Château, 77300 Fontainebleau, par Me Alibert ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FONTAINEBLEAU-AVON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 024134 et 031777 du 23 octobre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du maire de Fontainebleau du 19 septembre 2002 et celui du président de la COMMUNAUTE DE COMMUNES FONTAINEBLEAU-AVON du 26 septembre 2002 abrogeant les délégations consenties à M. X et a enjoint à ces...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 23 juin 2005, 03VE02988
...SCP GOUTAL et ALIBERT...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour COMMUNE DE RAMBOUILLET, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 21 mars 2005, 02NC00944
...GOUTAL et ALIBERT - AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 26 août 2002 présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ONILAIT dont le siège est 2, rue Saint Charles à Paris 15ème représenté par son directeur, par Me Goutal, avocat ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 21 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 24 août 2000 par laquelle le directeur de l'office a supprimé à compter du 1er avril 2001 la quantité de référence laitière spécifique de 246 370 litres attribuée à M. X et transférée à l'exploitation...
