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...ALLEAUME...Vu I, la requête n° 02PA03545, enregistrée le 24 septembre 2002, présentée pour la société ORGA DISTRIBUTION dont le siège social est ..., par Me X... ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nºs 9702831, 970283 et 9702833 en date du 17 juin 2002, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée, et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans...

...ALLEAUME...Vu la requête enregistrée le 14 août 2001 au greffe de la cour, présentée pour la SA LA CHESNAIE Y... ROY dont le siège social est situé ... élisant domicile au cabinet de Maître X... ... par Me X... ; la SA LA CHESNAIE Y... ROY demande à la cour 1° d'annuler le jugement n° 9513023/1 en date du 17 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988,1989 et 1990 mises en recouvrement le 30 avril 1994 ; 2° de lui accorder la décharge des...

...ALLEAUME...Vu le recours enregistré en télécopie le 22 août 2000 et en original le 24 août 2000 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la Cour : 1° à titre principal, d'une part, d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux du 6 avril 2000 en tant qu'il a déchargé l'Association pour le développement du tourisme social européen A.D.T.S.E. du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour un montant de 2 550 538 F au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 et de remettre ce montant à la charge de...