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| ...ALMARIC-ZERMATI...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2006 au greffe de la Cour, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 3 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 31 mars 2006 portant reconduite à la frontière de M. X et fixant le Maroc comme pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
...ALMARIC...Vu, I, sous le n° 02BX02164, la requête, enregistrée le 22 octobre 2002, présentée pour la société RF INVEST, société anonyme, dont le siège est Le Castelet, route de Castres à Dremil Lafage 31280, venant aux droits de la société SODIRAM, par Me X... ; la société RF INVEST demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution et d'annuler le jugement n° 96/2002 du 18 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté le surplus de sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1989 à 1995 ; 2° de prononcer la...
...ALMARIC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 2001, présentée pour la société ACCESS MEDICAL, société anonyme dont le siège est à La Pousarague à Le Faget 31460, par Me X... Amalric ; La SA ACCESS MEDICAL demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 2 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1993 et d'en prononcer le sursis à exécution ; - de lui accorder la décharge de l'imposition en litige, d'un montant de 64 046F ; - de condamner...
