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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 05 novembre 2019, 17PA03803,18PA03893
46-01-02-04 Outre-mer. Droit applicable. Statuts. Wallis et Futuna. 51-02 Postes et communications électroniques. Communications... ...CABINET ALTANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande enregistrée le 17 mai 2017, la société Broadband Pacifique a demandé au tribunal administratif de Wallis et Futuna de condamner in solidum l'administration supérieure de Wallis et Futuna, c'est-à-dire en tant que de besoin le territoire de Wallis et Futuna et l'Etat pris in solidum, à lui verser la somme de 3 118 000 000 F CFP, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30...
71-02-04-02 Voirie. Régime juridique de la voirie. Droits et obligations des riverains et usagers. Usagers. ... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS ALTANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Demuin et la communauté de communes Avre, Luce et Moreuil ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner solidairement la société Saint Louis Sucre, l'Association Syndicale Betteravière de la Somme ASBS, la SARL Transports et Matériaux Routiers TMR, la SAS Morcourt Transports Somotra, la SAS Transports du Bacqué, M. B...AB..., la SARL Francis Polin, la SARL Transports Delbrayelle, la SARL...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 juin 2018, 17PA03618
54-03-011-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...CABINET ALTANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Boyer a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française la désignation d'un expert sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance du 5 octobre 2017 n° 1700286, le juge des référés du Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 07 mai 2018, 17NC00678
54-04-02-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Honoraires des experts. ... ...ALTANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de réformer l'ordonnance n°0905064, 0909238 du 27 juillet 2015 de la présidente du tribunal administratif de Melun en tant qu'elle applique une réduction sur l'état de ses frais et honoraires. Par un jugement n° 1501800 du 18 janvier 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 29 décembre 2017, 16PA02417
...CABINET ALTANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : SNCF Mobilités a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° à titre principal, d'annuler ou déclarer nul le marché public du lot n° 34 B du projet Eole ; 2° de condamner solidairement ou in solidum, au titre de la répétition de l'indu, les sociétés Vinci Construction France, Vinci Construction et Merizan à lui verser la somme de 197 685 251,77 euros ou, à titre subsidiaire, chacune en ce qui la concerne, à lui verser les sommes reçues en exécution du marché avec prise en compte de l'inflation, ces sommes étant assorties des intérêts...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.... ...SELARL ALTANA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2012 par lequel le maire de Vézières a, au nom de l'Etat, délivré à M. A...un permis de construire une maison individuelle. Par un jugement n° 1202709 du 9 juillet 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 03 février 2017, 16NC01712
...SELARL ALTANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Centre hospitalier régional universitaire CHRU de Besançon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon de condamner solidairement les sociétés Demathieu et Bard Groupe et Demathieu Bard Construction à lui verser : 1° une provision de 767 200 euros HT au titre des pénalités contractuelles pour non remise de documents ; 2° une provision de 2 142 579 euros HT au titre des pénalités de retard dans l'avancement des tâches de gros oeuvre et de fondations ; 3° une provision de 26 100 euros HT au titre des pénalités de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 27 septembre 2016, 15PA02198
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...CABINET ALTANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Fiumarella a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler le marché conclu le 17 décembre 2013 entre l'Office polynésien de l'habitat et la société Boyer au titre du lot n°5 " gros oeuvre, traitement anti-termites " pour la construction d'un ensemble de logements sur le territoire de la commune de Punaauia. Par un jugement n° 1400366 du 10 mars 2015, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 09 mai 2016, 14VE02513
54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...SELARL ALTANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS UGC CINE CITE a demandé au Tribunal administratif de Versailles : 1° d'annuler l'arrêté PC 78423 11 E 0056 en date du 4 mai 2012 par lequel le président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines a accordé un permis de construire à la SCI Espace Plus pour la restructuration, le réaménagement intérieur et la modification de façade du centre commercial Sqy Ouest sur un terrain situé 1 avenue de la source de la Bièvre à Montigny-le-Bretonneux ; 2° d'annuler la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 19 avril 2016, 14NC01618
39-04-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Mise en régie. 39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports... ...SELARL ALTANA SELARL YVAN DAUMIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Demathieu et Bard a demandé au tribunal administratif de Besançon, d'une part, de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Besançon à lui verser la somme totale de 10 663 055,86 euros hors taxes, augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur et des intérêts moratoires à compter de l'enregistrement de sa demande avec capitalisation des intérêts, et...
