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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 24 avril 2006, 03PA04751
...AMEDEE-MANESME...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2003, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Amedee-Manesme ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9703102 en date du 20 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992, mises en recouvrement le 30 juin 1995, ainsi que de la contribution sociale généralisée et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 04 avril 2005, 01PA01330
...AMEDEE-MANESME...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 avril 2001 et le 24 mai 2002, présentés pour la société NOVARTIS P°/ LABORATOIRE MONAL, dont le siège est ..., par Me X... ; la société NOVARTIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Versailles n° 9504444 du 8 février 2001 en tant que ce jugement a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés dues par la société au titre des exercices clos en 1986, 1987, 1988 et 1989 consécutives aux redressements concernant l'amortissement des autorisations de mise sur...
...AMEDEE-MANESME...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juin 2001, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 28 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a prononcé la décharge, à hauteur respectivement des sommes de 27 154 F, 154 177 F et 56 834 F, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles la SARL A Fleur de Peau a été assujettie au titre des exercices clos le 30 septembre 1993, le 30 septembre 1994...
...AMEDEE-MANESME...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2003 au greffe de la Cour, présentée pour M. X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 9 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittée sur l'acquisition et l'entretien des véhicules et engins nécessaires à l'exercice de son activité d'auto-école pour la période couvrant les années 1979 à 1992, avec intérêts, et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés ; 2 de lui...
...AMEDEE-MANESME...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2004, présentée pour M. X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 4 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittée sur l'acquisition et l'entretien des véhicules et engins nécessaires à l'exercice de son activité d'auto-école pour la période couvrant les années 1979 à 1992, avec intérêts, et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés ; 2 de lui accorder la restitution...
...AMEDEE-MANESME...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2004 au greffe de la Cour, présentée pour M. X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 4 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittée sur l'acquisition et l'entretien des véhicules et engins nécessaires à l'exercice de son activité d'auto-école pour la période couvrant les années 1979 à 1992, avec intérêts, et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés ; 2 de lui...
...AMEDEE-MANESME...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2004 au greffe de la Cour, présentée pour M. X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 4 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittée sur l'acquisition et l'entretien des véhicules et engins nécessaires à l'exercice de son activité d'auto-école pour la période couvrant les années 1979 à 1992, avec intérêts, et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés ; 2 de lui...
...AMEDEE-MANESME...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2004 au greffe de la Cour, présentée pour M. X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 4 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittée sur l'acquisition et l'entretien des véhicules et engins nécessaires à l'exercice de son activité d'auto-école pour la période couvrant les années 1979 à 1992, avec intérêts, et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés ; 2 de lui...
...AMEDEE-MANESME...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2004 au greffe de la Cour, présentée pour M. X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 17 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittée sur l'acquisition et l'entretien des véhicules et engins nécessaires à l'exercice de son activité d'auto-école pour la période couvrant les années 1979 à 1992, avec intérêts, et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés ; 2 de lui...
...AMEDEE-MANESME...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Amédée-Manesme ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 22 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge et la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittée sur l'acquisition et l'entretien des véhicules et engins nécessaires à l'exercice de son activité pour la période couvrant les années 1981 à 1992 ; 2 de lui accorder la décharge et la restitution des impositions litigieuses, augmentés des...
