Recherche de avec pour avocat ANGER dans la jurisprudence francophone - page 7

...LEXCAP ANGERS...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2013, présentée pour MeA..., domicilié..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Planet Bloo, et la société Planet Bloo Holding, dont le siège est 22 rue Freycinet à Paris 75016, par la SELARL Lexcap ; Me A... et la Société Planet Bloo Holding demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107709/2-1 du 4 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 54 millions d'euros et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en...

...ANGER...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2003, présentée pour la société GEAY PEINTURES, société à responsabilité limitée, ayant son siège ZAC de Recouvrance à Saintes 17119, par Me Anger ; la société GEAY PEINTURES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02/82 du 6 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel la société G. Deco Stores a été assujettie au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 300 euros au titre des dispositions de...

...ANGER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 2005, présentée pour la CAISSE FÉDÉRALE DE CRÉDIT MUTUEL DE NORMANDIE, dont le siège est 17 rue du 11 novembre à Caen 14000, par Me Mathieu, avocat au barreau de Caen ; la CAISSE FÉDÉRALE DE CRÉDIT MUTUEL DE NORMANDIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0301637-0301706 en date du 3 mai 2005 du Tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à la réduction, à concurrence respectivement des sommes de 233 125,34 euros et 255 214 euros, des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000...

...ANGER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 2003, présentée pour M. Jean-Gilles X, agissant en qualité de liquidateur de la SARL DIRECT CARS, demeurant ..., par Me Anger, avocat au barreau de Poitiers ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°s 99.2680 et 01.3858 du Tribunal administratif de Nantes en date du 11 avril 2003 en tant qu'il a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er février 1997 au 31 décembre 1997 et du 1er décembre 1998 au 30 septembre 1999...

...ANGER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 2001, présentée pour la SARL ACH, dont le siège est situé ... ; La SARL ACH demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 12 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996, et 1997, par un avis de mise en recouvrement du 26 janvier 1998 ; 2 de prononcer ladite décharge ; 3 de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des...

...ANGER...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 19 février 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9800898 en date du 15 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a fait droit à la demande de M. Jacques X tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 et des pénalités y afférentes, en tant qu'il admet la déductibilité des droits de mutation à titre gratuit afférents aux biens autres que le fonds de commerce affectés...

...ANGER...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 19 février 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9800899 en date du 15 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a fait droit à la demande de Mme Brigitte X tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 et des pénalités y afférentes, en tant qu'il admet la déductibilité des droits de mutation à titre gratuit afférents aux biens autres que le fonds de commerce...

...ANGER...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 19 février 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9800900 en date du 15 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a fait droit à la demande de M. Louis X tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 et des pénalités y afférentes, en tant qu'il admet la déductibilité des droits de mutation à titre gratuit afférents aux biens autres que le fonds de commerce affectés...

...ANGER...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 8 décembre 2000, sous le n° 00BX02835, la requête présentée pour la SA MEGASTAR dont le siège est ... ; la SA MEGASTAR demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 21 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ; - de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; - à titre subsidiaire de lui accorder le bénéfice d'une exonération partielle à concurrence du montant de son chiffre d'affaires soumis au taux...

...ANGER...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 8 décembre 2000, sous le n° 00BX02836, la requête présentée pour la SA MEGASTAR dont le siège est ... ; la SA MEGASTAR demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 21 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 à 1999 ; - de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; - à titre subsidiaire de lui accorder le bénéfice d'une exonération partielle à concurrence du montant de son chiffre d'affaires soumis au taux...