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| 66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...ANGLE DROIT AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 17 janvier 2011, présentée pour M. Marc A, demeurant ..., par Me Parrain, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0606960-0607002-0607003 du 9 novembre 2010 en tant que le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 septembre 2006 par laquelle le ministre des transports, de...
66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...ANGLE DROIT AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 21 septembre 2010, présentée pour M. Jamal A, demeurant ..., par Me Parrain, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803889 du 15 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 mars 2008 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la...
...ANGLE DROIT AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Michel A, demeurant ..., par Me Brazier ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700208 du 30 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 8 décembre 2006 du préfet du Nord, rejetant l'indemnisation qu'ils avaient sollicitée au titre de la procédure exceptionnelle d'aide pour les dommages aux bâtiments causés par la sécheresse survenue entre juillet et septembre...
...ANGLE DROIT AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2007, présentée pour la SARL LE PORTHOS, représentée par son gérant et dont le siège est 53 rue de la Monnaie à Lille 59000, par Me Brazier ; la SARL LE PORTHOS demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0506812 du 22 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille, après avoir, d'une part, annulé la décision du préfet du Nord du 22 septembre 2006 rejetant sa demande tendant à la réparation financière du préjudice subi du fait de la fermeture illégale de son établissement par arrêté préfectoral du 30 novembre 2004 et...
...ANGLE DROIT AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX, dont le siège est 9 rue Henry Bossult à Roubaix 59100, par Me Brazier ; l'INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204609, en date du 3 juillet 2003, par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 9 octobre 2002 par laquelle sa directrice a refusé d'autoriser Mlle Hadjila X...
