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60-02-01-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...ARCAUTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de Pau à lui verser une indemnité de 203 542,40 euros, ainsi qu'une rente viagère capitalisée à la somme de 2 274 295,22 euros, en réparation des préjudices qu'il attribue à sa prise en charge par le service des urgences de cet établissement le 27 février 2013. Par un jugement n° 1600173 du 26 octobre 2017, le...

49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. 49-04-01-04-04 Police. Police générale.... ...ARCAUTE...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2013 et complétée le 12 mars 2013, présentée pour M. A...C...B..., demeurant..., par Me Arcaute, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201561 du 28 décembre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des retraits de points de son permis de conduire consécutifs aux deux infractions commises le 9 juillet 2012 et de la...

...ARCAUTE...Vu le recours, enregistré le 4 novembre 2010, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande à la cour d'annuler le jugement n° 0900809 du 12 octobre 2010 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a annulé le retrait de 2 points du permis de conduire de M. Damien A consécutif à une infraction commise le 21 septembre 2004 et annulé par voie de conséquence la décision référencée 48 SI du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales...