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60-02-06-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services publics... ...ASSOCIATION BROCHEN-ARNOUX...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jihani A, demeurant ..., par Me Brochen, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707408 du 30 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que le syndicat intercommunal à vocation unique Thalassa soit condamné à lui verser la somme de 15 501,20 euros, en réparation...

...ARNOUX-GENETELLI...Vu le recours, enregistré le 9 février 2011, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-4547 du 10 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 30 mars 2009 constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation présentée par Mme Samira X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Nantes...

...ARNOUX CHOTT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 juin 2010 et le 8 décembre 2010, présentés pour Mme Victorine A, demeurant ..., par Me Arnoux Chott ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001196/7 en date du 1er juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 13 août 2009 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de la reconduite, d'autre part, à ce qu'il soit...

...CABINET D'AVOCATS BROCHEN ALSAC SION ARNOUX ANDRIEUX BONDUEL...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Camille A, demeurant au ..., par le cabinet d'avocats Brochen, Alsac, Sion, Arnoux, Andrieux, Bonduel ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607325 du 3 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune de Marly à lui verser une somme totale de 308 195,49 euros en réparation du préjudice subi à raison de l'illégalité de son...

...ARNOUX-GENETELLI...Vu la requête enregistrée le 13 juillet 2009, présentée pour Mme Bapeledi X, épouse Y demeurant ..., par Me Arnoux Genetelli, avocat au barreau de Bourg-en-Bresse ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-3192 du 7 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...

...ARNOUX GENETELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 décembre 2008, présentée pour M. Jonathan X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606565, en date du 30 septembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2005 ; 2° de prononcer la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...

...ARNOUX...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Léonard Antonio X, demeurant ..., par Me Arnoux ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0503870, en date du 31 janvier 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 16 janvier 2002 du directeur départemental des services vétérinaires du Pas-de-Calais lui refusant l'indemnisation de l'abattage de son troupeau d'ovins le 30 mars 2001, ensemble la décision implicite de rejet opposée par le ministre de...

...ARNOUX GENETELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 septembre 2007, présentée pour Mlle Espérance X, domiciliée ..., par Me Arnoux Genetelli ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703429 en date du 20 août 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2007 par lequel le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois à destination du pays dont elle a la nationalité ou de tout autre pays où elle établirait être...

...SCP LEBLAN ARNOUX SELLIER MICHEL LEQUINT HAUGER...Vu 1° la requête, enregistrée le 11 avril 2006 au greffe de la Cour administrative de Marseille sous le n° 06MA01065, présentée pour M. Francis X, demeurant ..., par Me Lequint, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503347 en date du 10 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice, après avoir constaté un non-lieu sur l'action publique, l'a condamné à remettre en état les lieux concernés, dans un délai de deux mois, et sous astreinte de 150 euros par jour passé ce délai ; 2° de rejeter la demande présentée par...

...ARNOUX...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2004, présentée pour M. et Mme Antoine X, élisant domicile ... par Me Arnoux ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11/ de réformer le jugement n° 000013 en date du 3 juin 2004 du Tribunal administratif de Nice en ce qu'il n'a pas totalement fait droit à leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995 ; 22/ de réduire de 154 644 F le montant des revenus d'origine indéterminée et de leur accorder le bénéfice de l'étalement du revenu exceptionnel...