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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 30 avril 2009, 08LY00270
...SCP ARRUE - BERTHIAUD - DUFLOT - PUTANIER...Vu l'ordonnance du 31 janvier 2008 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon ordonne l'ouverture d'une procédure juridictionnelle tendant à ce que soient prescrites, à la demande de la SOCIETE ETUDES ET PROJETS enregistrée le 23 juillet 2007, les mesures d'exécution de l'arrêt n° 99LY01620 du 28 décembre 2006 par lequel la Cour a annulé la condamnation de 1 392 893 francs hors taxes HT 212 345,17 euros outre intérêts de droit à compter du 17 mai 1995, mise à la charge de la SOCIETE ETUDES ET PROJETS au bénéfice de la commune d'Oz-en-Oisans prononcée par...
...SCP ARRUE - BERTHIAUD - DUFLOT - PUTANIER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 et 24 décembre 2007, présentés pour M. Gilles X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600748 du 22 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 décembre 2005 par laquelle le directeur délégué de l'Agence nationale pour l'emploi ANPE l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi, pour une durée de 15 jours, à compter du 25 octobre 2005 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...
...SCP ARRUE - BERTHIAUD - DUFLOT - PUTANIER...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2006, ensemble le mémoire complémentaire enregistré le 11 juin 2007, présentés pour Mme Nouara X, ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 0502312-0509027, en date du 13 juillet 2006, en tant que le Tribunal administratif de Lyon, d'une part a rejeté sa demande n° 0509027 tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet du Rhône en date du 6 septembre 2005 lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention « étudiant », d'autre part lui a infligé une amende...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 08 avril 2008, 05LY01897
...SCP ARRUE - BERTHIAUD - DUFLOT - PUTANIER...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2005, présentée pour l'ASSOCIATION LES ECUREUILS, représentée par sa présidente en exercice, dont le siège est 4 chemin des Genêts BP 8 à Le Chambon sur Lignon 43400 ; L'ASSOCIATION LES ECUREUILS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301005 du 6 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale du 28 février 2003 l'autorisant à licencier M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le...
...SCP ARRUE - BERTHIAUD - DUFLOT - PUTANIER...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2005, présentée pour M. Gabriel X, domicilié ..., par la SCP Arrue, Berthiaud, Duflot et Putanier, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400235 du 24 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 28 juillet 2003, par laquelle le directeur général des douanes et droits indirects a prononcé sa radiation des cadres, ensemble la décision du 18 novembre 2003 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de...
...SCP ARRUE - BERTHIAUD - DUFLOT - PUTANIER...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2006, présentée pour Mlle Fadila X, domiciliée, ... par Me Duflot ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406142-0406143 du 24 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 octobre 2003 refusant de lui accorder l'asile territorial et de la décision du préfet du Rhône en date du 12 février 2004 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 6ème chambre, 22 mars 2007, 06LY02565
...SCP ARRUE - BERTHIAUD - DUFLOT - PUTANIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 26 décembre 2006, présentée pour M. Mahmoud X, domicilié ..., par la SCP Arrue Berthiaud Duflot Putanier, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607541 en date du 18 décembre 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 29 novembre 2006, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 6ème chambre, 09 janvier 2007, 06LY02566
...SCP ARRUE - BERTHIAUD - DUFLOT - PUTANIER...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 2006, sous le n° 06LY02566, la requête présentée pour M. Mahmoud X, domicilié ..., par la SCP Arrue-Berthiaud-Duflot-Putanier, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement en date du 18 décembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 29 novembre 2006 par lesquels le préfet du Rhône a prononcé sa reconduite à la frontière et désigné le pays de destination...
...ARRUE...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 1999, présentée pour la société ETUDES ET PROJETS dont le siège est 28 avenue du Grugliasco à Echirolles 38432, par Me Arrue, avocat au barreau de Lyon ; La société ETUDES ET PROJETS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 951546 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 12 mars 1999, en ce qu'il l'a condamnée à verser à la commune d'Oz-en-Oisans la somme de 1 392 893 francs outre intérêts de droit à compter du 17 mai 1995 ; 2° de rejeter la demande de condamnation présentée contre elle par la commune d'Oz-en-Oisans devant le Tribunal ; 3° subsidiairement, de...
...ARRUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 avril 2000 sous le n° 00BX00940, présentée pour l'association COLLECTIF ALTERNATIVES PYRENEENNES A L'AXE EUROPEEN E7, dont le siège est BP 131 à Oloron-Sainte-Marie Cedex 64404, représentée par son président en exercice ; L'association COLLECTIF ALTERNATIVES PYRENEENNES A L'AXE EUROPEEN E7 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991100 du 7 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 11 mai 1999 autorisant l'Etat à réaliser les travaux de la...
