Recherche de avec pour avocat ASTRUC-GAVALDA dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 24 novembre 2015, 14NT02840
...ASTRUC-GAVALDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 juin 2011 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de lui délivrer un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant comme pays de destination la Tunisie ou tout autre pays pour lequel il établit être admissible. Par un jugement n°1107141 du 23 avril 2014, le tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination et rejeté le surplus...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 03 novembre 2015, 15PA01335
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...ASTRUC-GAVALDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 27 juin 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1400137/2 du 24 décembre 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 30 septembre 2015, 15PA00776
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...ASTRUC-GAVALDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 23 décembre 2013 par lequel la préfète de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1403847 du 20 janvier 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 29 septembre 2015, 14PA04517
335 Étrangers. ... ...ASTRUC-GAVALDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeC..., épouse B...a demandé au Tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler l'arrêté du 11 avril 2013 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre à cette même autorité de lui délivrer une carte de séjour temporaire sous astreinte après avoir procédé au réexamen de sa demande ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 29 septembre 2015, 14PA04817
335 Étrangers. ... ...ASTRUC-GAVALDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler l'arrêté du 11 avril 2013 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre à cette même autorité de lui délivrer une carte de séjour temporaire sous astreinte après avoir procédé au réexamen de sa demande ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 juin 2015, 14NT02608
...ASTRUC-GAVALDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 19 février 2014 du préfet du Loiret portant refus de lui délivrer un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1400988 du 10 juin 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2014, M.B..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400988 du 10...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 12 mai 2015, 14PA04521
...ASTRUC-GAVALDA...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2014, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me D...; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306274 du 28 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2013 du préfet du Val-de-Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 16 avril 2015, 13PA03624
...ASTRUC-GAVALDA...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2013, présentée pour et par Me B...C...demeurant... ; Me C...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1303591-7 du 26 août 2013 par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Melun a donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de Mme A...; 2° de mettre à la charge du préfet de Seine-et-Marne le versement d'une somme de 1 400 euros à son profit au titre des frais exposés en première instance et non compris dans les dépens ; 3° de mettre à la charge dudit préfet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 02 mars 2015, 13PA03559
...ASTRUC-GAVALDA...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2013, présentée pour et par Me B... C...demeurant... ; Me C...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1303590-7 du 26 août 2013 par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Melun a donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de M. A...; 2° de mettre à la charge du préfet de Seine-et-Marne une somme de 1 400 euros à son profit ; 3° de mettre à la charge dudit préfet une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 25 septembre 2014, 14PA00701
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ASTRUC-GAVALDA...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Astruc-Gavalda, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207398/3 du 21 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2012 du préfet de Seine-et-Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant un pays de destination ; 2° d'annuler, pour...
