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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 13 juillet 2022, 21VE03146
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...ATHON-PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune d'Angervilliers à lui verser une somme de 175 514 euros au titre de primes non perçues, une somme de 171 759 euros au titre de la perte de son indemnité de secrétaire du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région d'Angervilliers SIAEP, une somme de 36 910 euros en réparation du préjudice financier résultant de la perte de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 05 juillet 2022, 21PA01685
...CABINET ATHON-PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a saisi le Tribunal administratif de Montreuil de deux demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 15 novembre 2018 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie déclarée le 23 août 2018, d'autre part, à l'annulation des décisions du 15 mars 2019 et du 2 avril 2019 par lesquelles le directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 05 juillet 2022, 22VE00173
54-06-07-01 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. ... ...ATHON-PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois demandes distinctes, enregistrées respectivement sous les nos 1702949, 1801184 et 1801186, M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 28 mars 2017 par lequel le préfet des Yvelines l'a placé en congé de longue maladie du 12 octobre 2016 au 11 octobre 2017, en deuxième lieu, d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2018 par lequel le directeur départemental des territoires des Yvelines a prononcé son...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 juin 2022, 21PA00286
...CABINET ATHON-PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 23 février 2018 par laquelle les ministres des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports l'ont radiée des cadres à compter du 18 février 2018 et l'ont admise à faire valoir ses droits à la retraite à la même date, ainsi que la décision de rejet du recours gracieux dirigé contre cette décision. Par un jugement n° 1814822 du 19 décembre 2019 le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de Mme C.... Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 avril 2022, 20PA00436
...CABINET ATHON-PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Ecole pratique des hautes études EPHE à lui verser la somme de 18 611 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis ainsi que la somme correspondant au préjudice financier lié à l'absence de revalorisation de sa prime de fin d'année au titre de l'année 2013, assorties des intérêts de droit à compter de la réclamation préalable et capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1802336 du 4 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 03 février 2022, 21DA00579
36-07-04 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Comités médicaux. ... ...CABINET ATHON - PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 6 juin 2018 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de l'autoriser à reprendre ses fonctions complètes de personnel de direction, ensemble la décision du 12 juillet 2018 rejetant son recours gracieux, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de l'affecter sur un poste de personnel de direction en établissement...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 21 septembre 2021, 20DA01004
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...CABINET ATHON - PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par requêtes distinctes, Mme F... E... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 6 juin 2017 par laquelle le directeur de l'établissement public de santé mentale EPSM de l'agglomération lilloise a refusé la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie, d'enjoindre à cet établissement, à titre principal, de prendre une décision reconnaissant le caractère...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 24 juin 2021, 19VE01836
36-07-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Comités médicaux. Procédure. ... ...ATHON-PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes, enregistrées respectivement sous les nos 1702949, 1801184 et 1801186, M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 28 mars 2017 par lequel le préfet des Yvelines l'a placé en congé de longue maladie du 12 octobre 2016 au 11 octobre 2017, en deuxième lieu, d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2018 par lequel le directeur départemental des territoires...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 27 mai 2021, 19PA04034
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...ATHON-PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre de perception émis le 4 juillet 2017 par le préfet de police, mettant à sa charge la somme de 7 623,48 euros au titre d'un trop-perçu de rémunération pour la période d'octobre 2015 à octobre 2016. Par un jugement n° 1719739 du 10 octobre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 11 février 2021, 18PA01145
36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...ATHON-PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 25 août 2015 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a réintégré au centre pénitentiaire de Fresnes et d'enjoindre au ministre de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 1507564 du 6 février 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 avril et 25 novembre...
