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19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...GRINHOLTZ-ATTAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 6 774 euros dont elle disposait à l'expiration de l'année 2016 ainsi que la restitution du solde de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé d'un montant de 386 euros. Par un jugement n° 1701285 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...ATTALI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2018 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1900261 du 6 juin 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un bordereau de production de...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SELAS D'AVOCATS ATCM DARNET GENDRE ATTAL PELLEGRY ; SOURZAC ; SELAS D'AVOCATS ATCM DARNET GENDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du pays de Luchon, devenue la communauté de communes des Pyrénées Haut Garonnaises, a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de condamner solidairement MM. B... et C... et les sociétés Ingerop Colas Sud Ouest à lui verser la somme de 448 049,52 euros au titre de leur...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ATTALI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Potiers d'annuler une décision implicite de refus de titre de séjour ainsi que l'arrêté du 7 septembre 2018 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire. Par un jugement n° 1802477 du 29 janvier 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 mai 2019, M. A..., représenté par Me...

...ATTALI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 19 avril 2018 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Libye comme pays de renvoi en cas d'exécution forcée à l'expiration du délai de départ volontaire. Par un jugement n° 1802487 du 22 novembre 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26...

63-05-01 Sports et jeux. Sports. Fédérations sportives. ... ...ATTAL GALY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- Sous le n° 1303999, l'association foot vallée du Lot Capdenac a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 20 mars 2013 par laquelle la commission régionale d'appel de la ligue Midi-Pyrénées de football a confirmé qu'elle était placée en deuxième année d'infraction pour la saison 2012/2013 et de condamner la ligue Midi-Pyrénées de football et le district Aveyron football à lui verser respectivement une indemnité d'un montant de 2 000 euros et de 10 000...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SELAS D'AVOCATS ATCM DARNET GENDRE ATTAL PELLEGRY ; SELARL BERTHIAUD et ASSOCIES ; SELAS D...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Découverte SMAD a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - à titre principal, de condamner la compagnie Allianz à lui verser la somme totale de 3 937 921,37 euros HT correspondant aux désordres relatifs au parc de loisirs qu'elle a fait réaliser, affectant la solidité des...

39 Marchés et contrats administratifs. 39-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître... ...SELAS D'AVOCATS ATCM DARNET GENDRE ATTAL PELLEGRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du Sud-Est Toulousain Sicoval a demandé au tribunal administratif de Toulouse la condamnation in solidum de la société BSA, du cabinetA..., du cabinet Gouwy, Grima, Rames, de la société Aquitaine Isol, de la société Apia, de la société Senaud JCM, de la société PSE, de la société Hervé Thermique à l'indemniser des divers préjudices...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-06-02 Contributions et... ...ATTAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1400241 du 16 septembre 2016, le tribunal administratif de Marseille a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions présentées...

54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SELAS D'AVOCATS ATCM DARNET GENDRE ATTAL PELLEGRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Paul-de-Jarrat a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de prescrire une expertise portant sur les désordres qui affectent le bâtiment abritant une bibliothèque et une salle d'exposition, sis 45 rue Centrale à Saint-Paul-de-Jarrat. Par une ordonnance n° 1704585 du 31 janvier 2018 le juge des référés du tribunal...