Recherche de avec pour avocat ATY AVOCATS ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 37
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| 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...ATY AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mai 2012 par télécopie, régularisée le 11 mai 2012, présentée pour Mme Anahit X épouse Y, retenue au centre de rétention administrative, situé au n° 2 de l'avenue Pierre Georges Latécoère à Cornebarrieu 31700, par Me Tercero, avocat ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200737 du 21 février 2012 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 février 2012...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...ATY AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2011 au greffe de la cour sous le n° 11BX02006, présentée pour M. Milai X, demeurant ..., par Me Tercero ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 15 juillet 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour, et a assorti ce refus d'une obligation à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ATY AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 mars 2011 sous forme de télécopie, régularisée le 4 mars 2011 par la production de l'original, présentée pour Mme B épouse A, demeurant ... ; Mme B épouse A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002185 du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 décembre 2009 du préfet de la Haute-Garonne refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ATY AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 mars 2011 sous forme de télécopie, régularisée le 4 mars 2011 par la production de l'original, présentée pour M. A, demeurant ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002184 du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 décembre 2009 du préfet de la Haute-Garonne refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de...
