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...AVITABILE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 1999 sous le n° 99NC02388 présentée pour la SA MAUPITI, ayant son siège rue Paul Degermann à Barr 67140, par Me Jean-Louis Avitabile, avocat au barreau de Colmar ; La SA MAUPITI demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 96-1235 en date du 30 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg ne lui a accordé qu'une décharge partielle des suppléments d'impôt sur les sociétés, auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1990 et 1992 ; 2°/ de lui accorder la décharge des impositions restant en litige : 3°/ de...
...AVITABILE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 1999 sous le n° 99NC02389 présentée pour la SA ELBA, ayant son siège rue Paul Degermann 67140 Barr, par Me Jean-Louis Avitabile, avocat au barreau de Colmar ; La SA ELBA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-1234 en date du 30 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg ne lui a accordé qu'une décharge partielle des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1990 et 1991 ; 2°/ de lui accorder la décharge des impositions restant en litige ; 3°/ de condamner l'Etat...
...AVITABILE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 1999 sous le n° 99NC02390 présentée pour la SA COPRALI ayant son siège 6 rue du Foulon à Sélestat 67600, par Me Jean-Louis Avitabile, avocat au barreau de Colmar ; La SA COPRALI demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 96-1240 en date du 30 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg ne lui a accordé qu'une décharge partielle des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1990 et 1991 ; 2°/ de lui accorder la décharge totale des impositions restant en litige ; 3°/ de...
...AVITABILE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 1999 sous le n° 99NC02391 présentée pour la SA CAPRAIA, ayant son siège 6 place de la Victoire à Sélestat 67600 ; par Me Jean-Louis Avitabile, avocat au barreau de Colmar ; La SA CAPRAIA demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 96-1236 en date du 30 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg ne lui a accordé qu'une décharge partielle du supplément d'impôt sur les sociétés, auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1991 ; 2°/ de lui accorder la décharge des impositions restant en litige ; 3°/ de...
...AVITABILE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 1999 sous le n° 99NC02392 présentée pour la SA MAEVA, ayant son siège ..., par Me Jean-Louis Avitabile, avocat au barreau de Colmar ; La S.A. MAEVA demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 96-1258 en date du 30 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg ne lui a accordé qu'une décharge partielle du supplément d'impôt sur les sociétés, auquel elle a été assujettie au titre des exercices 1990 et 1991 ; 2°/ de lui accorder la décharge totale de l'imposition restant en litige ; 3°/ de condamner l'Etat à lui verser une...
...AVITABILE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 1999 sous le n° 99NC02076, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 21 juin 2000, présentés pour la SARL AUTO, dont le siège social est sis ... par Me X..., Avocat ; La SARL AUTO demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 972358 du 29 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles il a été assujetti au titre des exercices 1992 et 1993 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; 3' - de condamner l'Etat à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 16 octobre 2003, 99BX00981
...AVITABILE...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 22 avril 1999 sous le n° 99BX00981, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges a accordé à M. et Mme Y... la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1988, 1989 et 1990, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. et Mme Y...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 22 mai 2003, 99NC01418
...AVITABILE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 juin 1999 sous le n° 99NC01418, ainsi que les mémoires complémentaires enregistrés les 28 juillet et 13 novembre 2000, présentés pour Mme Joëlle X, demeurant ..., par Me Avitabile, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1'' - d'annuler le jugement n° 9602234 du 8 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 ; 2'' - de prononcer la décharge demandée ainsi que le paiement des intérêts...
