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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 juillet 2013, 367017
...BALAT ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 4 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Cambrai, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 1300858 du 1er mars 2013 du juge des référés du tribunal administratif de Lille par laquelle, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la demande de Mme B...A..., celui-ci a suspendu l'exécution de l'article 2 de l'arrêté de son...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 01 juin 2011, 339952
...BALAT ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu le pourvoi, enregistré le 26 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0800959 en date du 1er avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande de M. Alfred A, annulé la décision du 12 juin 2008, par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté son recours dirig...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 24 septembre 2008, 308696
...BALAT ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 21 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Chérif A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 mars 2006 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a confirmé la décision du 24 juin 2004 de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université d'Artois prononçant à son encontre la sanction d'interdiction d'exercer toute...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 mai 2007, 281195
...BALAT ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 3 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Céline A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à la réformation du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 23 mai 2002 en tant qu'il a condamné la commune de Sommières Gard à ne lui verser qu'une indemnité de 4.573,47 euros en réparation du...
