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...SCP FOUSSARD, FROGER ; BALAT ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu la procédure suivante : Mme D...A...a porté plainte contre M. B...C...devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins s'est associé à cette plainte. Par une décision du 16 décembre 2013, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté la plainte. Par une décision du 10 juillet 2015, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de MmeA..., annulé cette décision...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Condition PROCEDURE CIVILE - Exception -... ...Me Balat, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 6 mai 2014, que la Banque commerciale pour le marché de l'entreprise, aux droits de laquelle vient la société Arkéa banque entreprises et institutionnels la société Arkéa, et la Banque européenne du crédit mutuel, anciennement nommée Banque de...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; BALAT ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu la procédure suivante : La société Climespace a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les titres exécutoires n°s 8636, 8637, 8638, 10260 et 10261 émis les 17 juin et 23 juillet 2009 par l'établissement public Voies navigables de France et de la décharger du paiement des sommes correspondantes. Par un jugement n°s 1000794, 1008896, 1008898, 1008899, 1008900, 1008901 du 7 octobre 2011, le tribunal administratif de Paris a déchargé la société du paiement de 10 % de chacun des montants figurant sur...

...Me Balat, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 septembre 2013 que M. X..., salarié protégé, exerçait les fonctions d'agent d'accueil et de surveillance au sein de la société Mondial protection sur le site de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en rappel de salaires pour les années 2007 à 2009...

AGENT IMMOBILIER - Mandat - Mandats de vente et d'achat - Possibilité AGENT IMMOBILIER - Commission - Droit à commission - Conditions -... ...Me Balat, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'aucune disposition de ces textes ne fait obstacle à ce qu'un agent immobilier détienne un mandat d'un...

...Me Balat, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 juin 2012, que la société X... a chargé M. Y... de réaliser une plate-forme pour une serre horticole ; que la pose du revêtement a été sous-traitée à la société HTP Est, assurée par la société Acte IARD ; qu'après expertise, M. Y... a assigné la société X... en paiement du solde de son marché ; que la société X... a formé des demandes reconventionnelles en indemnisation contre M. Y..., la...

...Me Balat, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai 22 mars 2012, qu'un tribunal belge, entérinant l'accord de M. X... et de Mme Y..., a déclaré que ces derniers bénéficiaient de l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants Doriano, né le 23 juin 1998 et Dorina, née le 2 mars 2005, fixé leur hébergement principal au domicile de Mme Y..., à Pâturages, en Belgique, et accordé un droit de visite et d'hébergement à M. X... domicilié à Hyon, dans le même pays...

...Me Balat, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, les 17 mars et 15 septembre 2006, M. X...a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, M. Z... étant désigné liquidateur avant d'être remplacé par M. Y...le...

...Me Balat, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 19 octobre 2012, que M. X..., engagé le 2 mai 2007 par la société Centre technique des industries mécaniques en qualité d'ingénieur études et prestations pour occuper en dernier lieu les fonctions de responsable ressources au sein du pôle IPC, a été licencié pour faute grave par lettre du 4 juin 2009 ; Sur le moyen unique :Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement pour faute grave est justifié par...

...BALAT ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 14 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public A...navigables de France, dont le siège est 175, rue Ludovic Boutleux BP 820, à Béthune 62408 ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE01934 du 17 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur la requête de la societé Eurobarges, a, d'une part, annulé le jugement n° 0607691 du 11 décembre 2009 par lequel...