Recherche de avec pour avocat BALAT ; SCP PIWNICA, MOLINIE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 29 juin 2020, 423233
...BALAT ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger à lui verser la somme de 58 653,50 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la décision du 2 avril 2012 par laquelle le directeur de cet établissement l'a licencié pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1400251 du 13 novembre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15VE04029 du 12 juin 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 07 novembre 2019, 409330
60-02-06-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICES... ...BALAT ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le service départemental d'incendie et de secours des Ardennes à lui verser la somme de 118 448 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait d'un accident de service intervenu le 30 décembre 2010. Par un jugement n° 1402456 du 26 avril 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné le...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 09 octobre 2013, 355209
...BALAT ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2011 et 26 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1000589 du 20 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat du 27 novembre 2009 du maire de Marseille attestant ne pas s'être opposé à la déclaration préalable présentée par M. et Mme C...pour l'extension d'une maison située 6, traverse de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 24 avril 2012, 336803
...FOUSSARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; BALAT ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 6 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Charles B, demeurant ... ; M. Jean-Charles B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE00942 du 3 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0501349 du 22 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 336191
...BALAT ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi, enregistré le 3 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER FRANCEAGRIMER, venant aux droits de l'Office national interprofessionnel des fruits, des vins, des légumes et de l'horticulture VINIFHLOR, dont le siège est 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 40004 à Montreuil-sous-Bois Cedex 93555 ; FRANCEAGRIMER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NC01784 du 7 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel que...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 21 juin 2010, 332813
...BALAT ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS ARTISANS ET PROFESSIONS LIBERALES DE TOURNEFEUILLE, dont le siège est 74 rue Gaston Doumergue à Tounefeuille 31170, M. Gaspard B, demeurant ..., Mme Martine D, demeurant ... M. Serge I, demeurant ..., Mme Marie-Françoise J, demeurant ..., Mme Agnès E, demeurant ..., M. Michel A, demeurant ..., M. Luis C, demeurant ..., Mme Danielle G, demeurant ......, Mme Nadine F, demeurant... et Mme Christine H, demeurant ... ; l'ASSOCIATION...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21 janvier 2008, 308401
...BALAT ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 27 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE DE MUTUALISATION DES UNIVERSITES ET ETABLISSEMENTS AMUE, dont le siège est 103, boulevard Saint-Michel à Paris 75005 ; L'AGENCE DE MUTUALISATION DES UNIVERSITES ET ETABLISSEMENTS AMUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice...
