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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 08 octobre 2015, 14VE02333
01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...LUCAS-BALOUP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Vauban 2020 a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision n° 09-285 de la commission exécutive de l'Agence régionale d'hospitalisation ARH d'Île-de-France en date du 17 juillet 2009 en tant qu'elle rejette sa demande d'autorisation pour l'activité de traitement des cancers par chirurgie des pathologies gynécologiques, la décision du 9 novembre 2009 par...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, Formation plenière, 18 décembre 2014, 13NC01483
...LUCAS-BALOUP...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2013, présentée pour M. D... A..., demeurant..., par Me C... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100219 du 3 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 2010 par laquelle la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a suspendu, à titre conservatoire, de ses fonctions de praticien hospitalier pour une durée de six mois ; 2° d'annuler, pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, Formation plenière, 18 décembre 2014, 13NC01484
...LUCAS-BALOUP...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2013, présentée pour M. F... A..., demeurant..., par Me E... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100218 du 3 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 octobre 2010 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier régional de Metz-Thionville l'a suspendu de ses fonctions de praticien hospitalier ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° de mettre à la charge du centre hospitalier régional de Metz-Thionville une somme de 3 000 euros hors...
39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. ... ...LUCAS-BALOUP...Vu, sous le n° 12MA02923, la requête enregistrée le 16 juillet 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me D... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001053 du 16 mai 2012 du tribunal administratif de Toulon rejetant sa demande tendant, à titre principal, à la condamnation du centre hospitalier intercommunal Toulon-La Seyne-sur-Mer à lui payer la somme de 493 365,03 euros ; 2° de condamner le centre hospitalier intercommunal Toulon-La Seyne-sur-Mer à lui payer une indemnité de 493 365,03 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 19 février 2013, 12VE02679
61-01-01 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Police et réglementation sanitaire. ... ...LUCAS-BALOUP...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER VICTOR DUPOUY, demeurant au 69 rue du Lieutenant Colonel Prud'hon à Argenteuil 95107, par Me Pichon, avocat ; le CENTRE HOSPITALIER VICTOR DUPOUY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105109 en date du 12 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 14 avril 2011 par laquelle le directeur général de...
61-09-01 Santé publique. Administration de la santé. Agence régionale d'hospitalisation. 61-09-02 Santé publique. Administration de la... ...LUCAS-BALOUP...Vu la requête enregistrée sous forme de télécopie le 22 juillet 2011 et régularisée par courrier du 25 juillet 2011, et le mémoire complémentaire enregistré le 13 avril 2012 présentés pour la Clinique ophtalmologique Thiers dont le siège est situé 330 avenue Thiers à Bordeaux 33100 par Me Lucas-Baloup ; La Clinique ophtalmologique Thiers demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 31 mai 2012, 11VE03753
61-07 Santé publique. Établissements privés de santé. ... ...LUCAS-BALOUP...Vu le recours, enregistré le 14 novembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE ; il demande à la Cour d'annuler le jugement nos 1000241-1006809-1010101 en date du 20 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision de la commission exécutive de l'Agence régionale d'hospitalisation d'Ile-de-France ARH IDF en tant qu'elle rejette la demande d'autorisation de la SAS Vauban 2020 en vue de poursuivre l'activité de traitement des...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 14 avril 2008, 7C-RD082
...ME Jean-Michel BALOUP, SCP Ancel et Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 07 CRD 082 Audience publique du 17 mars 2008 Prononcé au 14 avril 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, M. Straehli, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Blais, avocat général et avec l’assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Pierre-Louis X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date...
...LUCAS-BALOUP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 janvier 2005 sous le n° 05BX00149 présentée pour la SNC RONCEVAUX, dont le siège social est Château du Troncq à Le Troncq 27110, la SA PRIVATEL, dont le siège social est Allée de Roncevaux à l'Union 31240 et la SA PRIVATEL GESTION, dont le siège social est Allée de Roncevaux à l'Union 31240 par Me Isabelle Lucas-Baloup, avocat ; les requérantes demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité de...
...BALOUP...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2004 et 16 février 2005, présentés pour M. Louis X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de...
