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66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...BARRAT...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société DELPHI FRANCE SAS, dont le siège est 64 avenue de la Plaine de France à Tremblay-en-France 93290, par Me Barrat, avocat ; la société DELPHI FRANCE SAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901328 du 18 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de la onzième section du département de la Seine-Saint-Denis du 30 juillet 2008, et de la...

...BARRAT...Vu 1°/ la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 septembre 2009 sous le numéro 09BX02011, présentée pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS SDIS DE LA GUYANE, dont le siège est BP 667, 25 avenue Pasteur à Cayenne Cedex 97300, par Me Edouard, avocat ; Le SDIS DE LA GUYANE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juillet 2009 du Tribunal administratif de Cayenne en tant qu'il a, à la demande de M. X, annulé la décision n° 861 du 19 juin 2008 relative à son changement d'affectation, et la note de service n° 860 du 19 juin 2008, en tant qu'elle prévoit, dans son tableau...

...BARRAT...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2005, présentée pour la société ALDEVIENNE, dont le siège est Le Vigeant à L'Isle-Jourdain 86150, représentée par son président en exercice, par Me Barrat ; la société ALDEVIENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402156 du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés, de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés et de contribution temporaire auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1998 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de...