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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...BATAILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 août 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1807311 du 7 novembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...SCP BATAILLE ET ROUAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 25 novembre 2010 par laquelle le centre intercommunal d'action sociale CIAS de la communauté de communes Plaines et Forêts d'Yveline l'a licencié pour inaptitude physique, d'autre part, de condamner l'autorité administrative à lui verser la somme de 21 878 euros correspondant au montant des allocations pour perte d'emploi auxquelles il...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BATAILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 août 2017, par lequel le préfet du Gers a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours mentionnant le pays de destination. Par un jugement n° 1708667 du 30 octobre 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a renvoyé au tribunal...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BATAILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...E...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2016 du préfet des Bouches-du-Rhône qui a refusé de lui renouveler son certificat de résidence algérien et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1606771 du 21 novembre 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 décembre 2016 et 10 janvier 2017, sous le n...

135-05-01-03 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. Syndicats... ...SCP BATAILLE ET ROUAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de La Boissière-Ecole a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre exécutoire émis le 3 avril 2014 par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE SIAEP DE LA FORÊT DE RAMBOUILLET mettant à sa charge le règlement d'un moins perçu de redevance pour pollution due aux usages domestiques de l'eau à hauteur d'une somme de 3 276 euros, ensemble la...

54-06-03 Procédure. Jugements. Composition de la juridiction. 68-04-041 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation... ...SCP BATAILLE ET ROUAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI La Percheronne et la SCI de l'Eglise ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 13 avril 2015 par lequel le maire de la commune de Garancières ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. A...le 18 février 2015, complétée le 27 février 2015, portant sur la pose d'un portail et d'une clôture sur un terrain cadastré M...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BATAILLE...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA01503, présentée pour M. B...A...élisant domicile..., par Me Bataille, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205208 du 12 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 4 juillet 2012 portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP ETIENNE BATAILLE - JULIEN TAMPE...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Tampe, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304753 du 14 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 avril 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2° d'annuler pour excès de...

67-03-01-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. Chaussée. ... ...SCP BATAILLE ET ROUAULT...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme D...A...épouseF..., demeurant..., par Me Rouault, avocat ; Mme A... épouse F...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803060 du 4 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Corbeil-Essonnes soit condamnée à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi...

26-04-03 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Propriété littéraire et artistique. 68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du... ...BATAILLE...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Jean-Michel A, demeurant ..., par Me Piquot-Joly ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803847 du 14 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 24 janvier 2008 par lequel le maire de la commune d'Orgeval leur a délivré un permis de construire ; 2° de rejeter la demande...