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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 26 mai 2011, 10PA02665
...SCP BAUDELOT - COHEN RICHELET - POITVIN...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2010, présentée pour M. Victor A, demeurant ..., par Me Amalric-Zermati ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0702637/7-2 en date du 29 mars 2010 par laquelle le vice-président de la 7ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la Société nationale des chemins de fer français SNCF à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation du préjudice subi par ses mère, grand-mère, soeurs et cousines du fait de leur arrestation, de leur internement et de leur...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 avril 2011, 10-85247
REVISION - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité Pour qu'il y ait... ...Me Baudelot...N° S 10-85. 247 FS-P + B + I N° 1887 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, siégeant comme COUR DE RÉVISION, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête en révision présentée par : - M. Dany X..., tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'assises de la SARTHE, en date du 16 décembre 1997, qui, pour meurtres concomitants à d'autres meurtres, et meurtres commis sur mineures de quinze ans...
...BAUDELOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 2010, présentée pour la SOCIETE CHARPENTE BOIS EVOLUTIVE C.B.E., dont le siège est au PK 16 - RN 1 Lotissement artisanal de Soula à Macouria 97355, par Me Baudelot ; La SOCIETE CHARPENTE BOIS EVOLUTIVE C.B.E. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600215 du 11 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 202 382,80 € en remboursement des frais engagés dans le cadre d'une opération visant à la réhabilitation d'un bâtiment et à la construction...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 30 décembre 2010, 10VE00437
...BAUDELOT...Vu la décision en date du 9 décembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi introduit par la société CARI, a renvoyé à la Cour, après cassation partielle de l'arrêt n° 06VE01749 du 27 mai 2008 de la quatrième chambre de la Cour en tant qu'il juge qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de la société CARI tendant à l'établissement du décompte général et au paiement du solde du marché, la requête présentée pour la société CARI ; Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société CARI venant aux droits de la...
...BAUDELOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 18 juin 2009, présentée pour la société PARIS OUEST CONSTRUCTION, dont le siège est 78 boulevard Saint Marcel à Paris 75005, par Me Baudelot ; la SOCIETE PARIS OUEST CONSTRUCTION demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0406943-0600892 du 14 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a condamné la région Nord/Pas-de-Calais à lui verser la somme de 2 300,22 euros au titre des pénalités de retard indûment déduites, assortie des intérêts moratoires au taux légal majoré de deux points à compter du 28 avril 2003...
| France, Cour de cassation, Commission revision, 01 juillet 2010, 05-REV145
REVISION - Commission de révision - Suspension de l'exécution de la condamnation assortie d'obligations à la charge du condamné - Article... ...Me Baudelot...La Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil au Palais de Justice, à Paris, le premier juillet deux mille dix, a rendu la décision suivante ; Sur le rapport de Madame la Présidente Anzani, les observations de Maître Baudelot, Avocat, de Monsieur l'Avocat Général Mathon, et celles de Dany X... ayant eu la parole en dernier, à l'audience du 17 juin 2010, tenue en chambre du conseil, en présence de M. Guérin, M. Terrier...
...BAUDELOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 septembre 2009 sous le n°09BX02096, présentée pour la SOCIETE CARILLION CONSTRUCTION LIMITED, anciennement dénommée Tarmac Construction Limited élisant domicile au siège de la SOCIETE CARI, zone industrielle 1ère avenue n° 5455 m à Carros 06513, ainsi que pour la SOCIETE CARI, venant aux droits de la société Carillion BTP Nicoletti, ayant son siège zone industrielle 1ère avenue n° 5455 m à Carros 06510, par Me M.-O. Baudelot, avocat ; Les SOCIETES CARILLION CONSTRUCTION LIMITED et CARI demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300169 en date du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 06 mai 2010, 08DA01783
...BAUDELOT...Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 27 octobre 2008 et régularisée par la production de l'original le 29 octobre 2008, présentée pour la SOCIETE GAGNERAUD CONSTRUCTION, représentée par ses représentants légaux, dont le siège est 7 et 9 rue Auguste Maquet à Paris 75016, par Me Baudelot ; la SOCIETE GAGNERAUD CONSTRUCTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501750 du 26 août 2008 en tant que le Tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à supporter une pénalité de retard pour ne pas avoir levée une réserve et a rejeté ses demandes tendant...
...BAUDELOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 septembre 2006, complétée par un mémoire enregistré le 14 janvier 2008, présentée pour la SOCIETE CARI, ayant son siège ZI 1ère avenue BP 88 06513 Carros cedex, venant aux droits de la société Carillion-BTP-Thouraud, par Me Baudelot avocat ; La SOCIETE CARI demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0200049 en date du 30 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a déclaré le Centre hospitalier de Langres débiteur envers la société Carillion-BTP-Thouraud, en règlement définitif du solde des comptes du lot gros oeuvre du...
...BAUDELOT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 23 avril 2007 et régularisée par la production de l'original le 25 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société GAGNERAUD CONSTRUCTION, dont le siège social est 38 rue Paul Doumer à Harfleur 76700, par Me Baudelot ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102330 en date du 22 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Gonfreville l'Orcher à lui verser une indemnité de 1 330 769,32 francs toutes taxes comprises ; 2° de...
