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...BAUDELOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 2006, présentée pour la société NOFRAM, dont le siège est sis Case Navire à Schoelcher 97233 et la société VINCI CONSTRUCTION, dont le siège est sis 5 cours Ferdinand de Lesseps à Rueil Malmaison 92500, par Me Baudelot ; Les sociétés NOFRAM et VINCI CONSTRUCTION demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01/591, en date du 11 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté comme irrecevable leur recours en interprétation de son jugement n° 93/1442 du 19 décembre 2000 ; 2° d'interpréter ledit jugement, en précisant...

...BAUDELOT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 2004, présentée pour la SOCIETE CARILLION BTP, dont le siège est ZI 1ère avenue - 5455m à Carros le Broc 06510 et pour la SOCIETE TARMAC CONSTRUCTION LIMITED, dont le siège est Westlink Hause, 981 Great West Road, Brentford, Middlesex - TW8 9 DN Grande-Bretagne, représentées par la SOCIETE CARILLION BTP, par Me Baudelot ; La SOCIETE CARILLION BTP et la SOCIETE TARMAC CONSTRUCTION LIMITED demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 2004 du tribunal administratif de Pau, en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la condamnation de...

...SCP BAUDELOT - COHEN RICHELET - POITVIN...Vu la requête enregistrée le 24 juillet 2006, présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS, établissement public à caractère industriel et commercial, représentée par le président en exercice, dont le siège est 34 rue du Commandant Mouchotte à Paris 75014 ; la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS SNCF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01 / 4248 du 6 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée, d'une part, à verser la somme de 12 500 euros à M. Guidéon X, ainsi que la somme de 7 500 euros aux ayants droit de...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité. Pour qu'il y ait... ...Me Baudelot, Me Bredin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la demande présentée par : 1. LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'assises du FINISTERE, en date du 4 novembre 1924, qui, pour meurtre et faux en écriture privée, a condamné Guillaume X... à la peine des travaux forcés à perpétuit...

REVISION - Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Saisine de la Cour de révision -... ...Avocats : Me Baudelot, Me Bredin....SAISINE DE LA COUR DE REVISION sur la demande présentée le 30 mars 2001 par Madame la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, tendant à la révision de la condamnation à la peine de travaux forcés à perpétuité prononcée le 4 novembre 1924 par la cour d'assises du Finistère contre Guillaume X... pour meurtre et faux en écriture privée. LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale...

...BAUDELOT MARTIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 2000 sous le n° 00BX01296, présentée pour la société NORD FRANCE BOUTONNAT, venant aux droits de la société NORD FRANCE ENTREPRISE, domiciliée ... et pour la société GTM CARAIBES, domiciliée ... ; La société NORD FRANCE BOUTONNAT et la société GTM CARAIBES demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 22 février 2000 en tant que le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leurs demandes relatives aux fouilles et remblais complémentaires résultant de surdimensionnements, au coût de fonctionnement des pompes d'épuisement et au...

...S.C.P. GRANRUT-VATIER-BAUDELOT et ASSOCIES...Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée le 10 avril 2000, et le mémoire enregistré le 27 août 2001 présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Granrut et Vatier Baudelot ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-5752, en date du 20 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 16 juin 1998, par lequel le maire de La Ciotat a accordé un permis de construire à M. Y ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 2° de...

...SCP GRANRUT VATIER BAUDELOT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, par télécopie, le 29 septembre 2000, sous le n° 00MA02357, présentée pour M. et Mme X, demeurant, ..., par la SCP d'avocats GRANRUT, VATIER, BAUDELOT ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-4143, en date du 31 juillet 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 7 avril 1999, par lequel le maire de la commune de La Ciotat a délivré un permis de construire à la SARL ASCP ; 2°/ de condamner la...

REVISION - Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité -... ...Avocats : Mes Jean-Denis Bredin et Yves Baudelot, avocats à la cour d'appel de Paris....REJET et NON-LIEU à saisine de la Cour de révision sur la demande présentée par Jeanne-Marie S..., puis reprise par M. Denis Le H...-S..., tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'assises du département du Finistère, en date du 4 novembre 1924, qui a condamné Joseph Marie dit Guillaume S... à la peine des travaux forcés à perpétuité, pour meurtre et faux en écritures privées. LA COMMISSION DE...