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67-03-01-02-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal.... ...BENAYOUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...G...a demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation de la société Autoroutes du Sud de la France ASF à lui verser la somme de 25 900 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis suite à sa chute, le 12 février 2010, sur l'aire des Corbières-Nord, à Lézignan-Corbières, sur l'autoroute A 61 en direction de Narbonne. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Tarn a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 16 septembre 2014, 13VE01589
19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...BENAYOUN...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2013, présentée pour la société UZAN ARMAND, dont le siège est situé 19 rue d'Estienne d'Orves à Bois-Colombes 92270, par Me Benayoun, avocat ; la société UZAN ARMAND demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900349 en date du 28 mars 2013 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions tendant à la réduction, à hauteur de 30 099 euros, des rappels de taxe sur la valeur...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 01 mars 2013, 10VE02468
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...BENAYOUN ET COHEN...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par Mes Benayoun et Cohen, avocats à la Cour ; M. et Mme A... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701754/0705700 en date du 10 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 01 mars 2013, 10VE02597
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...BENAYOUN...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL LE BRUEGEL, dont le siège est sis 61, avenue Pierre Grenier, à Boulogne-Billancourt 92100, par Me Cohen, avocat à la Cour ; la SARL LE BRUEGEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701923/0705706/0705709 en date du 10 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 15 février 2013, 12PA02812
19-04-02-07-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL CBA CABINET BENAYOUN ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2012, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant au..., par la Selarl "cabinet Benayoun associés" ; M. et Mme A... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103204 du 11 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 27 novembre 2012, 11PA05294
...SELARL CBA CABINET BENAYOUN ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2011, présentée pour la SARL MRH, dont le siège est 7 rue de l'Abbé Groult à Paris 75015, par la Selarl CBA-Cabinet Benayoun ; la SARL MRH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705726/7 du 18 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001, d'autre part, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui...
335-03-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...BENAYOUN...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Vasile A, demeurant au ..., par Me Benayoun ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005742 du 24 juin 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...BENAYOUN...Vu l'ordonnance en date du 27 août 2010, enregistrée le 10 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 10VE03023, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Dumitru A, demeurant ..., par Me Benayoun ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris le 22 juillet 2010, par laquelle M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005763 en date du 25 juin 2010 par lequel...
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...CABINET ELIE-JACQUES BENAYOUN...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL LA CIGALE, dont le siège social est situé 47 rue Servan à Paris 75011, par Me Benayoun ; la SARL LA CIGALE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404404 du 7 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont ét...
19-04-02-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CABINET ELIE-JACQUES BENAYOUN...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL LA CIGALE, dont le siège social est situé 47 rue Servan à Paris 75011, par Me Benayoun ; la SARL LA CIGALE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503586 du 7 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés...
