Recherche de avec pour avocat BENICHOU dans la jurisprudence francophone - page 16
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...BENICHOU...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2001 au greffe de la cour, présentée par Mme Ginette X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 9901886 du 19 décembre 2000 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Dordogne du 12 octobre 1998 lui refusant le bénéfice de l'indemnité compensatoire des handicaps naturels ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...
...BENICHOU...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2001 au greffe de la cour, présentée pour Mme Ginette X, demeurant ..., par la SCP Benichou, avocats ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N°0000282 du 27 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 30 novembre 1999 et 27 janvier 2000 du préfet de la Dordogne portant refus d'octroi de l'indemnité compensatoire aux surfaces cultivées et au cheptel et de la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs pour 1999 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions...
...BENICHOU...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2001 au greffe de la cour, présentée pour Mme Ginette X, demeurant ..., par la SCP Benichou, avocats ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N°0100278 du 24 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 novembre 2000 du préfet de la Dordogne portant refus de paiement des primes animales liées aux surfaces fourragères au titre de la campagne 2000 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procéd...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 07 octobre 2004, 02PA00352
...BENICHOU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 janvier 2002, présentée pour la société FRANCE MOTORS, dont le siège social est ..., ZA des Grands Godets, Le Plateau 94502 Champigny-sur-Marne, par Me X... et Me Y..., avocats ; la société FRANCE MOTORS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 966220 en date du 22 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la réduction sollicitée ; 3° de condamner l'État à lui verser la somme de 4 500...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 5, 24 juin 2004, 04LY00605
...SOCIETE D'AVOCAT BENICHOU - PARA -TRIQUET-DUMOULIN...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2004, présentée par M. Jacques X, domicilié ..., par Me Laure Germain-Phion, avocat ; M. X demande que soit renvoyé à une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime, le jugement des trois requêtes enregistrées au Tribunal administratif de Grenoble sous les numéros 0400705-2, 0306183-2 et 0400935-2, ces requêtes demandant l'annulation, respectivement, d'une autorisation d'abattage d'arbres du 9 décembre 2003, d'un permis de construire pour un stade du 15 décembre 2003 et d'un permis de construire pour un parc de stationnement...
