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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 01 juillet 2010, 10DA00237

...BERLEAND PHILIPPE...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 24 février 2010, présentée pour M. Frédéric C, demeurant 987 avenue Raymond Poincaré à Margny-les-Compiègne 60280, par Me Berléand ; M. C demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0800631 du 3 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M. Yannick A et de M. Jean-Marc B, l'arrêté du préfet de l'Oise du 8 février 2008 l'autorisant à créer une officine de pharmacie...

France | 01/07/2010 | 1re chambre - formation à 3 (bis)

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 03 décembre 2009, 07LY01517

...BERLEAND PHILIPPE...Vu, I, sous le n° 07LY01517, la requête enregistrée le 18 juillet 2007, présentée pour Mme Mariannick A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503973 du 22 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté en date du 19 mai 2005 du préfet de la Savoie l'autorisant à transférer l'officine qu'elle exploite à Aix les Bains, 97 boulevard de la Roche du Roi, au centre commercial Le Marlioz situé 2 rue Clément Ader ; 2° de rejeter la demande présentée par le conseil régional des pharmaciens d'officine Rhône-Alpes et le syndicat des...

France | 03/12/2009 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 27 novembre 2007, 07LY01516

...BERLEAND PHILIPPE...Vu, sous le numéro 07LY01516, la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon les 18 juillet, 1er et 7 août 2007, présentés pour Mme Mariannick X, domiciliée ..., par Me Philippe Berleand, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 0503973 du 22 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé, sur la demande du conseil régional des pharmaciens d'officine et du syndicat des pharmaciens de la Savoie, l'arrêté du préfet de la...

France | 27/11/2007 | 6ème chambre - formation à 3
 
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