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...BERNARD ; BERNARD ; DELVIGNE...Vu 1° sous le n° 02NT00314, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 2002, présentée pour la commune de Saran Loiret, représentée par son maire en exercice, par Me BERNARD, avocat au barreau de Paris ; La commune de Saran demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2316 du 27 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, sur déféré du préfet du Loiret, l'arrêté municipal du 8 décembre 2000 accordant à la société Pathé Ciné 5 un permis de construire en vue de l'édification d'un complexe cinématographique au lieudit Les Bourgeoisies...

...WAQUET ; BERNARD ;...VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emploi des attachés territoriaux ; VU le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de...

...BERNARD VOUAUX TONTI...Vu la requête, enregistrée le 6 février 1998 au greffe de la Cour et complétée par mémoires enregistrés les 23 septembre 1999 et 7 avril 2000, présentés pour M. Edmond X, demeurant ... par Me Bernard, avocat au barreau de Nancy ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 2 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à condamner le centre hospitalier régional universitaire de Nancy à lui payer une somme de 550 000 F en réparation des conséquences dommageables de l'intervention subie le 23 décembre 1987 dans cet établissement ; Code : C...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Accord des parties - Prix révisé en cours de période triennale - Possibilité non L'article 35 du... ...la SCP Defrénois et Levis, M. Bernard Hemery...Sur le moyen unique : Vu les articles 27 et 35 du décret du 30 septembre 1953, devenus L. 145-38 et L. 145-15 du nouveau Code de commerce ; Attendu que la demande en révision ne pourra être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé ; que sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux bénéfices - Base de calcul - Usage de l'entreprise * USAGES - Contrat de travail... ...Avocats :la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Bernard Georges, Mme Luc-Thaler ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'aux termes d'un accord collectif en date du 10 mai 1974, annexé à la convention collective du personnel parisien de la Compagnie des agents de change, les salaires fixes sont assortis, le cas échéant, de participations déterminées par référence aux usages en vigueur dans chaque charge, la part des bénéfices affectée à la participation du...

1° VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Clause interdisant la représentation d'autres maisons - Violation - Demande en... ...Avocats :Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Bernard Georges et M. Copper-Royer....Sur le moyen unique, pris en sa première branche et tiré de la violation de l'article 1351 du Code civil : Attendu que M. Z... anonyme Gouilloud, en qualité d'agent commercial exclusif selon un contrat du 15 avril 1970 contenant dans son article 4 une clause lui interdisant de représenter d'autres maisons et de s'intéresser à la commercialisation d'autres produits et dans son...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Défaut de permis de conduire - Relaxe - Portée. * ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée... ...Av. demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen et Bernard Georges...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'AUTORITE AU CIVIL DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ; ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE DECLARE COMMUN AU FOND DE GARANTIE AUTOMOBILE F. G. A. LA COUR D'APPEL A JUGE MME X... NON TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE VALABLE, ET L'A CONDAMNEE A REMBOURSER A SON ASSUREUR, LE GROUPE DES ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE G. A. M. F. L'INDEMNITE QU'IL AVAIT...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Affichage - Contrat d'affichage - Proposition d'affichage publicitaire - Substitution... ...Av. demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen et Bernard Georges...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERES ET QUATRIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LE 9 OCTOBRE 1979, LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY A FAIT A LA SOCIETE STRATEGE UNE PROPOSITION D'AFFICHAGE POUR UNE DUREE DE DEUX SEMAINES, A COMPTER DU 16 OCTOBRE 1979, PORTANT SUR 16 PANNEAUX PUBLICITAIRES ; QUE, D'APRES CE DOCUMENT, INTITULE "ORDRE D'AFFICHAGE", LA PUBLICITE PREVUE CONCERNAIT LE SECTEUR...

CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur - Désistement du premier pourvoi - Irrecevabilité du... ...Av. demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen et Bernard Georges...ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE : "SI LE POURVOI EST REJETE, LA PARTIE QUI L'A FORME N'EST PLUS RECEVABLE A EN FORMER UN NOUVEAU CONTRE LE MEME JUGEMENT, HORS LE CAS PREVU A L'ARTICLE 618. IL EN EST DE MEME LORSQUE LA COUR DE CASSATION CONSTATE SON DESSAISISSEMENT, DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE OU PRONONCE LA DECHEANCE" ; ATTENDU QUE M. X... A FORME UN PREMIER POURVOI EN CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE DU 10 JUILLET...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentant syndical au comité d'entreprise - Licenciement - Mesures spéciales -... ...Av. demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen et Bernard Georges...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, ATTENDU QUE PAR UNE DELIBERATION DU 16 JUIN 1982, LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE BEGHIN SAY A DONNE SON ASSENTIMENT AU LICENCIEMENT DE M. X..., REPRESENTANT SYNDICAL AUDIT COMITE ; QU'AU COURS DE LA REUNION, ONT PRIS PART AU VOTE SIX MEMBRES ELUS DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET LE PRESIDENT DU COMITE ET QUE LE VOTE...