Recherche de avec pour avocat BINETEAU dans la jurisprudence francophone - page 23
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 3, 10 juin 2003, 99LY00689
...BINETEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 février 1999, présentée pour la COMMUNE DE SAINT CYR AU MONT D'OR, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 4 juillet 1995, par Me Bineteau ; La COMMUNE DE SAINT CYR AU MONT D'OR demande à la cour : 1' d'annuler le jugement du 16 décembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. et Mme X, l'arrêté du 23 juin 1998, par lequel le maire de la commune a délivré à M. Y un permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle sur le lot n° 18 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 08 avril 2003, 00PA00130
...SCP DELAPORTE et BRIARD ; BINETEAU ;...VU l'ensemble des pièces jointes et produites au dossier ; VU le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 ; VU le code de la santé publique ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2003 : - le rapport de M. COIFFET, premier conseiller, - les observations de Me Z..., avocat, pour la commune de Chessy, et celles de Me B...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 08 avril 2003, 00PA00175
...BINETEAU ;...VU l'ensemble des pièces jointes et produites au dossier ; VU le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 ; VU le code de la santé publique ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2003 : - le rapport de M. COIFFET, premier conseiller, - les observations de Me X..., avocat, pour la COMMUNE DE CHESSY, - et les conclusions de M. HEU, commissaire du Gouvernement ; Considérant que, par la requête susvisée, la COMMUNE DE CHESSY fait...
