Recherche de avec pour avocat BLONDEL ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 avril 2013, 11-27365
...Me Blondel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X...a été engagée à compter du 2 mai 1997 par la société coopérative ouvrière de production Les Compagnons menuisiers du Nord, en qualité de secrétaire comptable ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 29 septembre 2007 ; que par une ordonnance du 15 novembre 2007 le juge-commissaire a autorisé l'administrateur judiciaire à procéder à un certain nombre de licenciements ; que Mme X...a été licenciée, le 28 novembre 2007, pour motif économique ; que la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2013, 11-28034
...Me Blondel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.2411-6 du code du travail ; Attendu que la protection de six mois bénéficiant au salarié qui a demandé à l'employeur d'organiser les élections pour mettre en place l'institution des délégués du personnel lui est acquise à compter de l'envoi de la lettre recommandée par laquelle l'organisation syndicale intervient aux mêmes fins ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Stand 21, a...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 10-26112
...Me Blondel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Evénement le 12 avril 2002 en qualité d'hôtesse d'accueil selon un contrat de travail à temps partiel annualisé prévoyant une durée annuelle de 50 heures ; qu' elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 17 mars 2004, 228680
36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCÉDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE - COMMISSION PARITAIRE - COMPOSITION DIFFÉRENTE... ...BLONDEL ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2000 et 27 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Rosalinda X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 décembre 1996...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 04 février 2004, 255956
66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...BLONDEL ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 20 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OWENS CORNING FIBERGLASS FRANCE, dont le siège est Zone industrielle 13, l'Ardoise à Laudin 30290, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE OWENS CORNING FIBERGLASS FRANCE demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler...
