Recherche de avec pour avocat BMH AVOCATS BREITENSTEIN HAUSER dans la jurisprudence francophone

29-035 Energie. 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime... ...BMH AVOCATS BREITENSTEIN HAUSER...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 avril 2019 et le 13 décembre 2019, la société du Parc éolien de Belrain - Erize-la-Brûlée, représentée par Me Darcet-Felgen, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 15 février 2019 par lequel le préfet de la Meuse a refusé de faire droit à sa demande d'autorisation unique pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien de cinq...

54-01-04-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. Intérêt lié à une qualité particulière. ... ...BMH AVOCATS BREITENSTEIN HAUSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ALDI Marché Cavaillon a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté n° PC 013113 17 00021 en date du 16 octobre 2017 par lequel le maire de Venelles a délivré un permis de construire au groupe ADSN et l'arrêté n° PC 013 113 17 00021 M01 en date du 7 janvier 2019 par lequel le maire de Venelles a délivré un permis de construire...

17-03-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux. ... ...BMH AVOCATS BREITENSTEIN HAUSER...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Richard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Favret, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Dans le cadre des opérations préalables aux élections professionnelles...