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| 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif. ... ...BOBEE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juin 2014 par lequel le maire de Duclair a délivré à la SCI Mavi un permis de construire modificatif. Par un jugement n° 1403354 du 28 février 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2017, et un mémoire ampliatif, enregistré le...
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...BOBEE...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, par laquelle Mme Françoise A, demeurant ..., a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai nos 06DA01620-06DA01622-07DA01561 du 5 mars 2008 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Antoine Durup de Baleine, premier...
...BOBEE CHRISTOPHE...Vu l'arrêt, en date du 18 décembre 2007, par lequel la Cour, avant de statuer sur la responsabilité du Centre hospitalier universitaire de Rouen dans les préjudices subis par M. François X à l'occasion de son séjour dans cet établissement le 2 septembre 1998, a : 1° ordonné, avant dire-droit, une expertise en vue de prendre connaissance de l'ensemble du dossier médical de M. X, de décrire l'état de santé de M. X avant l'intervention initiale, de dire si l'intervention chirurgicale pratiquée était nécessaire et quel aurait été l'état prévisible de M. X si elle n'avait pas été pratiquée, de dire si M. X a...
...BOBEE CHRISTOPHE...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2007 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la réception de l'original le 15 février 2007, présentée pour M. François X, demeurant ..., par Me Bobée ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402871 en date du 6 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Rouen soit condamné à réparer les préjudices subis à l'occasion de son séjour dans cet établissement le 2 septembre 1998 et à ordonner une expertise afin...
