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38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...BOCOUM...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2010, présentée pour M. et Mme B, domiciliés ... ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801406 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 5 juin 2009 en tant que, par ce jugement, le Tribunal a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision 30 avril 2008 par laquelle la commission d'amélioration de l'habitat du Cantal a rejeté leur demande de subvention, ensemble la décision du 12 novembre 2008...
135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...BOCOUM...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 octobre 2010, présentée pour M. Marcel , demeurant ..., par Me Bocoum, avocat ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903714 du 2 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande tendant à ce que le préfet de l'Aveyron l'autorise à agir en justice au lieu et place de la section de commune de La Combe...
135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...BOCOUM...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 octobre 2010, présentée pour M. Marcel , demeurant ..., par Me Bocoum, avocat ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805012 du 2 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 29 décembre 2004 portant transfert à la commune de Camboulazet des biens de la section de La Combe ; 2° d'annuler, pour...
...BOCOUM...Vu la requête enregistrée le 17 février 2009, présentée pour M. Guy B et pour M. Jean-Pierre B domiciliés au ... pour Mme Alix C domiciliée ..., pour M. Jean A et Mme Françoise A domiciliés ... et pour l'Association de défense des personnes concernées par le projet de déviation de Saint-Flour dont le siège est en mairie de Roffiac à Roffiac 15100 ; MM. B, Mme C, M. et Mme A et l'Association de défense des personnes concernées par le projet de déviation de Saint-Flour demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702222 du 2 décembre 2008 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en ce qu'il a rejeté le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 06 mai 2010, 08LY01036
...BOCOUM KOMINE...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2008, présentée pour Mme Isabelle A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700756 du 19 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Saint-Flour soit condamné à lui verser la somme de 26 015,65 euros en réparation des conséquences dommageables des soins qu'elle a reçus dans cet établissement les 26 et 27 juillet 2006 ; 2° à titre principal d'ordonner une expertise médicale et, subsidiairement, de condamner le centre hospitalier de Saint-Flour à lui...
...BOCOUM KOMINE...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2007, présentée pour Mlle Stéphanie A, ... et M. Sébastien B, ... ; Mlle A et M. B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502024 du 7 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus, née du silence gardé par le conseil municipal de La Trinitat sur la demande qu'ils lui avaient adressée le 18 mai 2005, et tendant à l'attribution de parcelles de terrain à usage pastoral de la section de commune des Abriols ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 30 juin 2009, 08LY02926
...BOCOUM...Vu, la requête en rectification d'erreur matérielle, enregistrée au greffe de la Cour le 28 novembre 2008 et le mémoire complémentaire enregistré le 25 avril 2009, présentés pour Mme X ; Mme X demande à la Cour : 1° de constater que des erreurs matérielles entachent l'ordonnance du président de la Cour en date du 7 novembre 2008 en tant que la totalité des frais d'expertise a été mise à sa charge alors qu'elles étaient deux requérantes à avoir demandé l'expertise et que la seconde requérante Mme Portal bénéficiait de l'aide juridictionnelle ; 2° de procéder à la rectification des erreurs matérielles entachant...
...BOCOUM...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2008, présentée pour Mme Odette X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602459 du 8 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision par laquelle le service du cadastre a refusé de modifier le plan cadastral de Pleaux et, d'autre part, l'a condamnée à payer une amende de 1 000 euros pour requête jugée abusive ; 2° d'annuler la décision susmentionnée...
