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...SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1307164 du 16 janvier 2014, le président du tribunal administratif de Nantes a prononcé une astreinte à l'encontre de Mme F... I... si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de ce jugement, libéré la servitude de marchepied grevant la parcelle dont elle est propriétaire en bordure de l'Erdre, en procédant à l'enlèvement d'une clôture en bois. Le préfet de la Loire-Atlantique a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à la liquidation...

...CABINET FIDAL BOIS GUILLAUME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Metalu Plast a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 21 mars 2018 du directeur départemental de la protection des populations du Calvados en tant qu'elle lui enjoint de mettre en conformité les buts de football " River Plate " ainsi que la décision du 13 juin 2018 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1801613 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Caen a annulé les décisions des 21 mars 2018 et 13 juin 2018. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

...SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Bretagne a demandé au tribunal administratif de Rennes, en premier lieu, de condamner solidairement Me Chataignere, mandataire liquidateur de l'entreprise Deffein, M. J..., M. K... et la société Archétique à lui verser la somme de 32 753,76 euros au titre des exfiltrations par les voiles du bassin et la somme de 178 560,85 euros au titre des infiltrations par les plages des bassins du complexe aquatique " Aquabaie " de la commune de Ploufragan, en deuxième...

...SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. N... M... et Mme K... J... épouse M..., par trois requêtes enregistrées sous les nos 1604125, 1604126 et 1604127, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du maire de Locmariaquer du 5 janvier 2016 portant délivrance du permis de construire n° 56 116 15 T0034 à M. E... B..., de l'arrêté du 4 avril 2016 portant délivrance d'un permis de construire modificatif n°56 116 15 T0034 M01 et de l'arrêté du 5 juillet 2016 portant délivrance d'un second permis modificatif n°56 116 15 T0034 M02. Par...

...SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... O... et Mme M... E..., M. et Mme C... B..., M. et Mme I... D..., M. K... J... et Mme L... H... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 9 juin 2017 par lequel le maire de la commune de Plérin a délivré à la SCCV Kerinnis un permis de construire portant sur la démolition d'une maison d'habitation et de ses annexes et la construction d'un immeuble de huit logements sociaux et d'un immeuble de vingt-trois logements, sur un terrain situé 15, rue Fleurie, ainsi que la...

...SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 24 janvier 2020, la cour a fait application de l'article L. 60051 du code de l'urbanisme et a sursis à statuer sur la requête de M. et Mme F... et Mme D..., jusqu'à l'expiration du délai de six mois imparti à la commune de Rennes et à la société SPI pour justifier d'une mesure de régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme, s'agissant des lucarnes, entachant le permis de construire du 22 juin 2017. Par des mémoires enregistrés le 26 juin 2020 et 4 août 2020...

...SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Groupe Launay a demandé au tribunal administratif de Rennes à titre principal, d'une part d'annuler le titre exécutoire émis le 18 mai 2016 à son encontre par Rennes Métropole au titre de la participation pour le financement de l'assainissement collectif PFAC, l'avis des sommes à payer émis pour son ampliation et la lettre de relance du 24 juin 2016 et d'autre part de prononcer la décharge des sommes correspondantes ; à titre subsidiaire, de réduire le montant du titre exécutoire à la somme de 19 679,50 euros...

...SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Etoiles Trois a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision tacite intervenue le 1er juillet 2016 par laquelle le maire de la commune de Plouha a rejeté la demande de permis d'aménager un parc résidentiel de loisirs qu'elle a déposée le 11 mars 2016, ainsi que la décision du 20 octobre 2016 rejetant sa demande de permis d'aménager et, d'autre part, d'annuler le rejet de son recours administratif préalable obligatoire du 16 août 2016 par lequel le préfet de la région Bretagne...

...SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de commune Montfort communauté a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la délibération n° 18-40 du 26 mars 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Montfort-sur-Meu a décidé de reverser seulement une partie du solde positif du budget annexe du service de l'eau, après sa clôture en raison du transfert de compétence, à Montfort communauté ainsi que la délibération du 9 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal a rejeté son recours gracieux en date du 14 mai...

...SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Finistère a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler le certificat d'urbanisme délivré le 9 février 2018 par le maire de Locquirec à Mme A... précisant que les parcelles cadastrées BA 34, 35 et 36 situées au lieu-dit Lezingard peuvent être utilisées pour la réalisation d'une maison individuelle de 150 mètres carrés avec garage, ainsi que la décision du 8 mars 2018 par laquelle son recours gracieux a été rejeté et, d'autre part, d'annuler le certificat d'urbanisme délivré le 9...